L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée

de réalisation des actifs résiduels ne saurait prospérer dès lors que la version dudit article alors applicable en 2006 ne contenait pas ces dispositions.

Conseil à l'audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

août 2018, conformément à l’article L643-1 du code de commerce.

septembre 2022 ; Que le dividende n° 2 pour l'année 2023 s'élevant à la somme de 22 085,07 € a été réglé entre les mains des créanciers, le 26 septembre 2023 ; Que le dividende n° 3 pour l'année 2024

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Le 1er octobre 2022, il a sollicité, auprès du préfet du Val-d'Oise, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30 ; -

pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

[M] n'a aucunement indiqué que sa compagne et ses enfants bénéficiaient de la protection subsidiaire édictée par l'article L512-1 du CESEDA.

L614-9 du CESEDA ne constitue pas, au cas d'espèce, une diligence dans l'absence de respect est susceptible d'entrainer la main levée du placement en rétention au visa de l'article L741-3 du même code

février 2024; - fixé à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L643-9 du code de commerce ; - renvoyé l'affaire au 26 octobre 2026

Ordonnance du 05 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01197 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01070 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RCS ORDONNANCE SUR DEMANDE DE SIXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Article

Ordonnance du 04 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01182 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

L643-11 du code de commerce ; DIT que le liquidateur devra rendre compte de sa mission selon les modalités prévues à l'article R. 643-19 du code de commerce ; DIT que le greffier du tribunal notifiera

2024 en vertu des dispositions des articles 7 a) et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.