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minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [TV] [E] a été embauchée par la société L'Entrecôte le 18

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Sociale D salle 3

63a402863f67e905df3d2920

Appel

21 octobre 2022

L.1335-3 du Code du travail ; -DIRE que le plafond d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article

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3ème chambre

62624894b1a50c277d4c5cf7

Appel

21 avril 2022

L632-1 du Code de Commerce, - constater que le statut du débiteur au jour de l'audience de la présente Cour d'Appel est conforme aux dispositions de l'article 771-1 du Code de la Consommation, En conséquence

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Chbre Sociale Prud'Hommes

67b0330aaf1698e52e8e259b

Appel

22 août 2024

L'article L. 4121-2 du même code précise'que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

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7ème Ch Prud'homale

680b18de98bcafcb3a63e095

Appel

24 avril 2025

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande. 3-3: Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de formation: L'article L6321-1 du code du travail dispose: 'L'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mmes et Messieurs Y...

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3e chambre

64a7b25a3bcaf505db696b4d

Appel

6 juillet 2023

[M] la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens tant de première instance que d'appel, avec recouvrement direct dans les termes de l'article

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