maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01982 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZFW N° de minute : 212/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de

rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01536 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYPT N° de minute : 161/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Conseillère à

ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 24 Mai 2026 Dossier N° RG 26

Me Pascale POUILLE DELDICQUE entendu en ses observations : Je m’oppose à la demande faite par le préfet sur les deux moyens suivants : - Article L742-4 du CESEDA, alinéa 1er : Monsieur [H] ne constitue

ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 24 Mai 2026 Dossier N° RG 26

des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour

X se disant [C] [Y] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721

Il soulève': l'irrégularité de la requête au motif que la requête du préfet est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne comporte pas le paragraphe de l'article L742-4 du CESEDA applicable à sa situation

rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01599 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYSV N° de minute : 26/168 ORDONNANCE Nous, Gurvan LE QUINQUIS, conseiller à la Cour

de contentieux (...) les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1 à 7, L743-4,6,7,9,11,13,14,15,17,19 et L743-20 à 25, et L722-2, L733-8 à 12 et L743-

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01329 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYEW N° de minute : 140/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

ordonnée en application des articles L.742-4, L742-5, L742-6 ou L.742-7".

du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté pris le 26 février 2022 par M.

Elle indique que la rétention de [X] [Z] se justifie en application de l'article L742-4 du Ceseda dans la mesure où il dissimule son identité et fait obstruction volontaire à son éloignement et à raison

Dossier N° RG 26/02695 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO4R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance