CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9107c

Appel

5 février 2014

, - vu l'article 55 du décret no 67-223 du 17 mars 1967, - vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, - vu les pièces versées aux débats, - vu le mémoire ampliatif déposé le 27 décembre 2012 devant

Source officielle

4ème chambre commerciale

680b1a522364a383b77474a0

Appel

24 avril 2025

[Z] [B], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

7ème JEX

6866d113d33109fd079afc76

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Or, l’article 1315 du code civil dispose que celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier son paiement.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

60338e28a6588540f5e11667

Appel

23 mai 2017

APPELANTE Madame [P] [C] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (93) comparante en personne, assistée de Me France LENAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R121

Source officielle

Chambre 1-9

631ad8c039cffb4f1367432d

Appel

8 septembre 2022

[G] du dit jugement par acte du 27 avril 2021 délivré à la requête des époux [L], en sorte que l'appel formé le 11 mai 2021, soit dans le délai de quinze jours imparti par l'article R.121-20 précité, sera

Source officielle

1ère Chambre

695e00f075782d5f060bb547

Appel

6 janvier 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d8153c

Appel

2 octobre 2025

Le 27 janvier 2025, M. [L] [N] a relevé appel de cette décision.

Source officielle

JEX

687168c6d395d6ba9f2a83f3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 503 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article 510

Source officielle

Chambre JEX

66a7f120b9f14d1b776447aa

T. Judiciaire

5 juillet 2024

En vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement au poursuite.

Source officielle

Chambre 1-9

6532199c9e4ea48318f5a957

Appel

19 octobre 2023

Le renvoi en collégialité est conforme à l'article 213-7 du COJ.

Source officielle

JEX cab 2

6631373b19f939ca6242e35a

T. Judiciaire

25 avril 2024

[R] à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral et économique sur le fondement de l’article 1240 du code civil et la somme de 5.000 euros au titre de l’article

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

670eadd41c3411ff3451e3ed

T. Judiciaire

15 octobre 2024

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

4ème chambre commerciale

680b1a502364a383b774748a

Appel

24 avril 2025

[Z] [W], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLCT S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728f

Appel

4 avril 2024

de procédure civiles d'exécution, des articles 1842, 1871 à 1873 du code civil, des articles 32 et 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer et de réformer le jugement rendu le 27 juin

Source officielle

4ème chambre commerciale

653ca64783c9498318209cee

Appel

27 octobre 2023

9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article

Source officielle

16e chambre

6036b6159510cd56c7c2a4cd

Appel

10 septembre 2015

En conséquence, le jugement entrepris est immédiatement exécutoire, son délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant pas d'effet suspensif ainsi que précisé par l'article R121-20 du code des procédures civiles

Source officielle

Jex

6686f8bde74459e0c7edaa93

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

Source officielle

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda971

Appel

12 octobre 2023

Le 27 janvier 2023, Mme [I] [M] a interjeté appel du jugement.

Source officielle

Page 16 sur 20

← Précédent Suivant →