L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

500 € *article 700 du code de procédure civile : 2 000 € M.

L.3253-20 du Code du Travail.

R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

Ainsi qu'il en est justifié, la lettre de licenciement a été reçue le 20 juillet 2013, d'où une période de mise à pied conservatoire de 18 jours du 3 au 20 juillet, au titre de laquelle Monsieur [G] est

En vertu de l'article R1234-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année

En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail auxquels ne déroge pas la convention collective, M.

L.3253-20 du Code du Travail.

Par conséquent la période non travaillée courant du 20 mai 2009, à ce jour, nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement ne sera pas rémunérée.

* S'agissant de l'indemnité pour nullité du licenciement En vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail cette indemnité n'est pas soumise au plafonnement prévu par l'article L 1253-3 et ne

€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le

Société CORSE DE SUPER SERVICE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur T... S... aux dépens.

BPIFRANCE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Bertrand REPOLT de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

Le 20 mai 1996, M.

Aux termes des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, applicables au litige, M.

En application de l'article L1234-9 et R1234-2 du code du travail, il sera accordé à Monsieur [C] une indemnité légale de licenciement d'un montant de : * (1724,49 € / 5 x 21) + (1724,49 € /5 x 9/12)

Sur le fond La ville d'Asnières soutient que s'agissant des conditions d'affichage et de publicité d'une délibération modifiant une ZAC, le juge a appliqué les articles R123-24 et 25 du code de l'urbanisme