Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
602493cd80167c857443ed1b
10 février 2021
10 février 2021
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M.
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Il résulte de la combinaison des articles R322-4, R311-11 du cpce et 643 du cpc, que monsieur [M], demeurant à l'étranger, la délivrance de l'assignation en audience d'orientation le 31 mai 2019 et donc
Source officielle1ère Chambre
65b28f08fd6229a4e584cfaa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.
Source officielleJ.E.X
677ecd77b01eea4cf01a3779
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dans ce dernier cas, il est fait application des articles R. 522-12 à R. 522-14.
Source officielleChambre 1-9
5fda3922af3f327f5bfc9b00
12 septembre 2019
12 septembre 2019
* sur la nullité du jugement : Aux termes de l'article 458 du code de procédure civile en son premier alinéa, ' ce qui est prescrit par les articles 447 (délibéré et composition du tribunal),
Source officielle2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon ses dernières conclusions rendues le 13 novembre 2024, la société Edeis Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L12-2, L211-1, L211-2, R121-1, R211-1 et R211-18 du code des procédures
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f415a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 07.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034abfdfe310a97de04377b
20 octobre 2016
20 octobre 2016
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400539_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
S'agissant de l'article 4 de la zone UB : 25.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000555_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43, les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53. ". aux termes de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63d0d62681a7b805de12b6c4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu les articles L151-1 et suivants, R151-1 et suivants et R153-1 et suivants du code de commerce; Vu les articles R153'8 et R153'9 du code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces
Source officielle1ère Chambre
695e00f075782d5f060bb547
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 04 juillet 2024, la SAS [Adresse 6] a demandé de : au visa des articles articles 117, 503, 678 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R121-1 du code de commerce'; que le mandant ne peut s'opposer à l'existence d'un conjoint collaborateur aux côtés de l'agent commercial, puisque l'article L121-7 prévoit que dans les rapports avec les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fd9865b967b1a760d2c7d27
16 janvier 2020
16 janvier 2020
W... la somme de 300 € au titre de l'article 700 du CPC, alors que Mme W... sollicitait en 1ère instance la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941b6
18 octobre 2018
18 octobre 2018
ARRÊT : Prononcé le 18 OCTOBRE 2018 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCh. Sociale -Section B
6780bc6f7876e75543d1c578
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[A] [B] JUGER que la garantie de l'AGS n'est pas applicable en application des dispositions de l'article R1251-25 du code du travail. METTRE l'AGS hors de cause.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2009:EV085
14 décembre 2009
14 décembre 2009
Je ne peux plus dormir... " Page 31 : " Même l'école a vu mes marques et ne font rien (sic). Je ne veux pas le dire. Tout le monde me jugera mal ".
Source officielleJEX
69d97147cdc6046d47d11bb8
10 avril 2026
10 avril 2026
issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001580_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
outre applicables, dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, les dispositions du 2° de l'article R. 151-1, de l'article R. 151-4, du 1° de l'article R. 151-23 et du 1° de l'article R. 151-25
Source officiellePage 16 sur 19