AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
69707bfbcdc6046d4713548c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[R] ; mais, y ajoutant, les frais exposés pour tous les actes de procédure nécessaires à son exécution seront également mis à la charge de Monsieur [R] conformément aux dispositions de l'article R133-6
Source officiellePage 16 sur 18
Pôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59955
19 avril 2022
19 avril 2022
R. 1235-1 et R1235-2 du code du travail, - condamné la SAS BIR à payer à M.
Source officielle