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359 résultats pour « article R1335-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre pôle social

69707bfbcdc6046d4713548c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[R] ; mais, y ajoutant, les frais exposés pour tous les actes de procédure nécessaires à son exécution seront également mis à la charge de Monsieur [R] conformément aux dispositions de l'article R133-6

Source officielle

Page 16 sur 18

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

625fa5758361df277dc59955

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

R. 1235-1 et R1235-2 du code du travail, - condamné la SAS BIR à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201008

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa90a694546ea5cd848

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut de signature de la mise en demeure Il résulte de l'article R133-9-1 dans sa version applicable au présent litige que: la notification de payer prévue à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599fe1296b51ba2bbefd4

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a021296b51ba2bbf048

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0707d0451e8318d0ec43

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

l'objet social est l'une des activités citées au présent article.'

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a226023cdc6046d4738caba

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L161-1-5 du même code dispose que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10055

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Dès lors, l'employeur devait en application de l'article R1332-1 du Code du travail, mentionner dans la convocation le droit de l'intéressé se faire assister de la personne de son choix appartenant au

Source officielle
CA

9e Chambre C

61637738f6919f4eda2c38bc

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

L'article R1332-3 précise que le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

670f583d4ad0d5ee7d7e5bbc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

l'article R. 243-19.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a4b9f94e984650b581

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

À cet égard, l'article 19 des statuts de la SELAS prévoit que « chaque associé exerçant la profession de médecin au sein de la Société répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0707d0451e8318d0ec41

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

l'objet social est l'une des activités citées au présent article.'

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c2b

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de l'article 1240 du Code Civil.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69612704cdc6046d47c28a0b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article R1336-1 du code de la santé publique prévoit que : I.' les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activités

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576cfcdc6046d4772e91b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la recevabilité du recours :L’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65434af90147228318b91388

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

L'article 5c) de la première partie de la NGAP , pris en application de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale , précise que seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b53b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

À cet égard, l'article 19 des statuts de la SELAS prévoit que « chaque associé exerçant la profession de médecin au sein de la Société répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af8b63d827c909cad48

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - condamné le cotisant au paiement des frais de recouvrement conformément à l'article R133-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux dépens, - rappelé les modalités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300722

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

En raison de leur connexité, les pourvois n° H 19-16.251 et n° Y 19-16.381 sont joints. Faits et procédure 2.

Source officielle