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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc936abe74c9b66438c5d9
14 novembre 2018
14 novembre 2018
né le [...] à représenté par Me Monika F..., avocat au barreau de PARIS, toque : R138 substitué par Me Adel Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : R138 INTIMEE G... E... [...]
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678812fe6a3e85a6c85e
30 janvier 2014
30 janvier 2014
SUR CE Recevabilité Conformément à l'article R13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678612fe6a3e85a6c847
30 janvier 2014
30 janvier 2014
SUR CE Recevabilité Conformément à l'article R13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06ccafe88dc815dd409b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d828
7 juin 2016
7 juin 2016
Depuis 2005, l'établissement est soumis au régime dit de «la tarification à l'activité» institué par l'article 25-1 de la loi du 18 décembre 2003 et codifié aux articles L 162- 22- 6 à 18 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d969
17 janvier 2011
17 janvier 2011
Par jugement en date du 25 mai 2004, l'indemnité d'expropriation a été fixée à 12.000 euros.
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d829
7 juin 2016
7 juin 2016
Depuis 2005, l'établissement est soumis au régime dit de «la tarification à l'activité» institué par l'article 25-1 de la loi du 18 décembre 2003 et codifié aux articles L 162- 22- 6 à 18 du code de la
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82a
7 juin 2016
7 juin 2016
Depuis 2005, l'établissement est soumis au régime dit de «la tarification à l'activité» institué par l'article 25-1 de la loi du 18 décembre 2003 et codifié aux articles L 162- 22- 6 à 18 du code de la
Source officielleChambre Sociale
60352eb151c1de592d74d82b
7 juin 2016
7 juin 2016
Depuis 2005, l'établissement est soumis au régime dit de «la tarification à l'activité» institué par l'article 25-1 de la loi du 18 décembre 2003 et codifié aux articles L 162- 22- 6 à 18 du code de la
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
Il convient en effet d'observer que l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale n'impose à la caisse de préciser le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035eac049186b50b41621c2
27 janvier 2016
27 janvier 2016
La solution du litige eu égard à l'équité ne commande pas d'accueillir les prétentions émises par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68939e84c0b2cff758bb9340
7 juillet 2025
7 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/02866 du 07 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 20/00895 - N° Portalis DBW3
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412eb4e0040aa3735beea
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est
Source officiellePCP JCP fond
66fee091172da17169e9a80f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 25 avril 2024 JUGEMENT
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716493d395d6ba9f2a75ed
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, i la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un
Source officielle3ème chambre
DTA_2302514_20260219
19 février 2026
19 février 2026
sera organisé le jeudi 19 juin 2023 à 14h au collège André Léotard à Fréjus, conformément aux dispositions de l’article R131-16-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94986
8 juillet 2020
8 juillet 2020
R211-4 et L211-1 du CPCE Vu les articles L244-9 et R133-6 du code de la sécurité sociale Vu l'article 2044 du code civil DÉBOUTER M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c1d
17 janvier 2012
17 janvier 2012
mars 2009 ait modifié l'article 10-1 en précisant que 'les dispositions du I.....ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles à un organisme visé à l'article L 411-2 du code de la construction et
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c1e
17 janvier 2012
17 janvier 2012
mars 2009 ait modifié l'article 10-1 en précisant que 'les dispositions du I.....ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles à un organisme visé à l'article L 411-2 du code de la construction et
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616307f85a67331bacec3c1f
17 janvier 2012
17 janvier 2012
mars 2009 ait modifié l'article 10-1 en précisant que 'les dispositions du I.....ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles à un organisme visé à l'article L 411-2 du code de la construction et
Source officiellePage 16 sur 38