[V] devant Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir : - déclarer recevables et bien fondées ses demandes, fins

Ce jugement a été notifié par le greffe à la société ATS-HVAC par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 4 décembre 2020 en application de l'article R1454-26 du code du travail.

de [Localité 5], articles et cadeaux pour la maison. 2.

conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014 tandis que celles des articles R145-35 et R145-36 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 6 novembre

R1454-14 du code du travail, les demandes visées à l'article R1454-28 du même code sont exécutoires de droit dans la limite de 9 mois de salaire, - fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaire

Les procédures ont fait l'objet d'une jonction le 18 décembre 2019.

Certains loyers étant impayés, les époux [W] ont fait délivrer un premier commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 mars 2016.

Il a considéré qu'il convenait de faire application de l'article R145-11 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision en application de l'article R1454-28 du code du travail.

Sur la clause de non-concurrence Cette demande, nouvelle en cause d'appel, dérivant du même contrat de travail est recevable en application des dispositions de l'article R1452-7 du code du travail.

Mme [R] et quatre autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé, pour voir constater que l'article L. 1224-1 du code du travail était applicable à la reprise du marché

ARRÊT DU 30 mars 2018 N° 712/18 RG 16/03948 PL / TD RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 13 Septembre

ARRÊT DU 30 mars 2018 N° 714/18 RG 16/03950 PL / TD RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNNOY en date du 13 Septembre

ARRÊT DU 30 mars 2018 N° 715/18 RG 16/03958 PL / TD RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 13 Septembre

ARRÊT DU 30 mars 2018 N° 613/18 RG 16/03797 PL / TD RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 13 Septembre

ARRÊT DU 30 mars 2018 N° 614/18 RG 16/03798 PL / TD RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 13 Septembre

ARRÊT DU 30 mars 2018 N° 617/18 RG 16/03801 PL / TD RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 13 Septembre

ARRÊT DU 30 mars 2018 N° 618/18 RG 16/03802 PL / TD RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY en date du 13 Septembre