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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
616318bee0639f4f1a04a4f0
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Par déclaration du 20 juillet 2009, M. [B] a fait appel du jugement.
Source officielle15e chambre
62c67cb6ca9bf26379030a6b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
-Ordonné l'exécution provisoire dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail -Condamné la société Heidelberg France aux entiers dépens.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
67edac83da9e15c513204a52
2 avril 2025
2 avril 2025
N° RG 20/03974 - N° Portalis DB2E-W-B7E-J7LX 3ème Ch.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca76cb8dca058e3e7bfe
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162700a18eff35429d86507
3 septembre 2013
3 septembre 2013
R1461-2 du Code du travail et des dispositions des articles 931 et suivants du Code de procédure civile relatifs à la procédure sans représentation obligatoire, - le recours en annulation ou l'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f718
15 mai 2012
15 mai 2012
X..., qui en a fait appel, par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 20 avril 2010. M.
Source officielle14e Chambre
603397951a44414c7fd0a6c2
17 mai 2017
17 mai 2017
MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b2c2a5bdff9702ff12
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans les conditions définies aux articles R1455-1 et R1455-4 ".
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65a0f725383a880008fd08bf
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il est constant que la condition d'urgence prévue à l'article R1455-5 du code du travail n'est pas requise lorsqu'il est sollicité, en application de l'article R1455-7 du même code, le versement d'une
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229efd2fa6fd0f804049f
20 avril 2023
20 avril 2023
, 6,1101, 1104, 1128 à 1171, 1130, 1133,1180, 1187, 1185, 1343-5, 1352, 1719, 2224, du code de commerce notamment ses articles L145-, L145-41 L 145-1 à L 145-41 R145-1 à R145-41, du code de la construction
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
630ef9d3223d7c4f1370534b
30 août 2022
30 août 2022
Les baux ne comportant pas de clause d'indexation, le montant du loyer ne pouvait être révisé qu'en appliquant la procédure de révision prévue par l'article R145-20 du code de commerce selon lequel ' La
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a51
20 février 2020
20 février 2020
Subsidiairement, ils précisent que Mme W... n'a jamais formé de demande de révision du loyer dans les formes prévues par l'article R145-20 du Code de commerce, de sorte que la créance de loyer doit être
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97322
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R1454-28 euros et R145-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, calculée sur la moyenne des trois derniers mois, établie à 1 573,42 euros, -débouté Monsieur [N] [H] du surplus
Source officielle2ème chambre
6979b6a4cdc6046d47f2b55a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Depuis la loi Pinel, l'article R145-35 du code de commerce, créé par le décret n°2014- 1317 du 3 novembre 2014, est venu préciser les dépenses ne pouvant être imputées au locataire.
Source officielle21e chambre
62c7cb4bcb8dca058e3e8071
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R1454-14 et 5 du code du travail, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033897d7bbd863cae46e4e5
24 mai 2017
24 mai 2017
R1454-12 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 1
68199b3345063c42e3253836
25 avril 2025
25 avril 2025
des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.
Source officielleLoyers commerciaux
65c3d943c432ce7d11a6c9b6
30 janvier 2024
30 janvier 2024
5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens en ce compris le coût des opérations d’expertise.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
62c52987a2c42363790799ef
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ARRÊT N° /2022 SS DU 05 JUILLET 2022 N° RG 20/02265 - N° Portalis DBVR-V-B7E-EVD3 Pôle social du Tribunal judiciaire de NANCY 18/00374 20 octobre 2020
Source officielle8ème Ch Prud'homale
69d73699cdc6046d479a794c
8 avril 2026
8 avril 2026
700 du code de procédure civile - Rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, le salaire mensuel moyen de référence étant
Source officiellePage 16 sur 58