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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce587a
15 décembre 2023
Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires
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2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d4bc1a528318e09630
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162cfb9f94e984650bac4
10 janvier 2024
sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
65b16319b9f94e984650c44c
/00392 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XHHT AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF-DRRTI -PACA 20 Avenue Viton 13299 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT
Juge unique 8
DTA_2301358_20250320
20 mars 2025
décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5058
2 mai 2023
soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2cfe633183e2ee178b2
6 octobre 2022
R332-4 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R160-2.
PROCEDURES COLLECTIVES
6a1179d8cdc6046d47aaa8a7
18 mai 2026
EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS
69eb4d12cdc6046d475df89f
20 avril 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/04/2026 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A RENDU A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT : ENTRE : URSSAF NORMANDIE [
14e Chambre
603232dc8dd9f1697973f797
21 mars 2018
L'article R160-4 (anciennement R332-2) du code de la sécurité sociale invoqué par les intimés n'est applicable qu'aux assurés sociaux résidant en France ou à leurs enfants mineurs (article L160-1 et L160
Chambre 4 SB
62db8f4e1d0e74effb5c07a5
21 juillet 2022
L'article R133-14 du code de la sécurité sociale dispose que la déclaration sociale nominative relative aux rémunérations versées au cours d'un mois est adressée au plus tard le 5 du mois civil suivant
Chambre 4-8
5fdb81d9b141e7603a74ca8a
1 mars 2019
Cette procédure est venue successivement aux audiences devant la Cour qui ont eu lieu les 17 mai, 27 septembre et 19 décembre 2017, puis les 20 mars et 16 octobre 2018 où elle a été renvoyée à la demande
Cour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c415
24 janvier 2008
Par mémoire aux fins d'irrecevabilité daté du 12 décembre 2007, elle demande de : - constater que l'appelante a déposé un mémoire le 2 mai 2006 soit dans le délai prévu à l'article R13 49 du code de l'expropriation
Jex
678806d3c21c0e53e7906e35
10 janvier 2025
Le 7 août 2024, l’organisme a fait parvenir à la société VMC FACADES le document prévu par les articles L133-1 et R133-1 du code de la sécurité sociale consécutif à un procès-verbal d’infraction ainsi
Chambre Commerciale
644cb52156c9f0d0f8b6f198
27 avril 2023
La loi n°2019-142 du 22 mai 2019 en son article 20 a modifié les seuils à partir desquels la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire.
3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a
2 octobre 2025
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 que le présent article s'applique aux cotisations et
6549e2d3bc1a528318e0962e
peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-15.
6253c935bd3db21cbdd87947
8 mars 2005
du Code de la Sécurité Sociale dans les conditions de l'article D.615-23 du Code et rejetait sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
0P10 Aud. civile prox 1
698463e8cdc6046d47ffb596
5 janvier 2026
La présente décision sera contradictoire et en premier ressort, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
cr
6079a7e49ba5988459c4b4a0
14 juin 1976
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351,1382 ET SUIVANTS