AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
5fde9ef4857cc4717c6fedb1
28 juin 2018
28 juin 2018
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R123-58 du code de commerce : «Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un État membre de la Communauté
Source officiellePage 16 sur 53
4ème chambre
DTA_2005885_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
R123-10-1 du code de l'urbanisme ".
Source officielle