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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en contestation de la saisie attribution L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations

Source officielle

Chambre 3 A

652f78c1b053208318995975

Appel

16 octobre 2023

Par dernières écritures notifiées le 4 mai 2023, les consorts [N] et la SCI demandent à la cour de : Vu le décret 2019-912 du 30 août 2019, les articles R211-3-26 et R211-3-4 du code de l'organisation

Source officielle

JEX

67ec3143dd062d9f810e1ccf

T. Judiciaire

1 avril 2025

Le 17 avril 2023, Mme [F] [V] et la S.A.S.U.

Source officielle

JEX

686eda2c72b5e5e648cbf308

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R.3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

Source officielle

1ère Chambre

642e6398826f3a04f5216767

Appel

5 avril 2023

du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 211-4 et L. 211-5, R211-3, R. 211-10 à R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1347 et 1347-1 du code civil

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335e02fc178212f81f82

T. Judiciaire

4 avril 2025

modifiée par la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu

Source officielle

1re chambre 2e section

60340de77eca2bbd050f32d2

Appel

7 février 2017

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

66fc38d82416523b9957ff33

T. Judiciaire

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle

Chambre civile 1-6

67f8a23040b8f5486fedd90f

Appel

10 avril 2025

est du 17 novembre 2023.

Source officielle

J.E.X

677ecd76b01eea4cf01a3751

T. Judiciaire

7 janvier 2025

La saisie-attribution a été dénoncée à la société PELLET A.S.C le 17 juillet 2024.

Source officielle

Chambre 3 A

66863cf6b1dbbe3bae600286

Appel

1 juillet 2024

L'affaire a été fixée à bref délai par ordonnance du président de la chambre en date du 17 novembre 2023.

Source officielle

SERVICE CIVIL

69987cf0cdc6046d47206fad

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions soutenues à l’audience, Madame [U] [C], veuve [T] demande, vu les articles L211-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution, les articles 654 à 659 du code de procédure

Source officielle

9ème Chambre JEX

65bd404e46d547e419ff38ab

T. Judiciaire

1 février 2024

Toutefois, l’article 26 de ladite loi a prévu des dispositions transitoires selon lesquelles la loi du 17 juin 2008 s’applique immédiatement aux prescriptions en cours, mais il est nécessaire de distinguer

Source officielle

3ème Chambre civile

6685a73d1d2b47a9d8ce07cd

T. Judiciaire

3 juillet 2024

[LX] [G] a assigné Mme [N] [G] devant le Tribunal judiciaire de Nice en licitation partage et a demandé au Tribunal sur le fondement des articles 815-17 alinéa 3 et 1686 du code civil et sous le bénéfice

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

67f5658fbbf04ef7857ba209

T. Judiciaire

8 avril 2025

Source officielle

Chambre sociale 4-3

678f381d06f4e91c5f36c372

Appel

20 janvier 2025

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 octobre 2018, la société Aéropass a convoqué M.

Source officielle

PCP JCP fond

66980bb8b60c111a421beb2e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Elle ajoute qu'une telle demande de requalification est prescrite , en application de l'article 7-1 de la loi du 06/07/89.

Source officielle

3e chambre sociale

64faba1a0f624005e653f6d5

Appel

6 septembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l'absence de motivation de la décision du 17 décembre 2020 L'article R241-31 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que 'Les décisions de la commission

Source officielle

JEX

69d97ccacdc6046d47d21891

T. Judiciaire

10 avril 2026

Le 11 août 2025, le procès-verbal a été dénoncé à Monsieur [E] selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle

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