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Le jugement de première instance sera donc confirmé. 2/ Sur la nullité de la saisie-attribution - En raison de l'absence de signification des décisions à Monsieur [J] L'article R211-1 du code

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Les dépens et les demandes relatives à l’article 700 du Code de procédure civile seront réservés.

L'article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’ “à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours”.

[S] [P] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration par lettre suivie expédiée le 13 février 2023.

Dans la procédure entre : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE [Adresse 1] régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience non comparant, Et Madame [D] [U] née le 13

L’affaire a été entendue à l’audience du 13 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la validité du commandement de payer et l’abus de saisie Les articles L221-1et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, la société Janssen-Cilag, représentée par Me Eric Nigri, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541

L'affaire a été plaidée le 13 Juin 2024, et mise en délibéré au 11 Juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 8 MARS 2001 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/13688 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 13/06/2000

M. et Mme A... prient la Cour, par dernières conclusions du 6 octobre 2015, de': au visa des articles 544, 553, 678 à 680 du code civil, L. 480-13 du code de l'urbanisme, - dire M

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Bertrand LAVRIL, avocat au barreau de PARIS, toque : R212 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et

67 du décret du 31 juillet 1992 devenu R211-12 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - condamner la SA PRINT SPA au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article