-d'ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343 - 2 du code civil, -de le condamner à lui verser la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article

du code de procédure civile) , avec et application des articles 12316,1343-1 et 1343-2 du code civil. 8.

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

R312-10, 2°, d, anciennement art. R 311-5, I, 2°, d).

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L'affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2024.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil

intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation

Par ailleurs, ils demandent, sur le fondement des articles R312-10 et L311-33 du code de la consommation, que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur soit déchue du droit aux

Sur la capitalisation des intérêts S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L312-38

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Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

- Condamner solidairement les consorts [D] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M.

450 al 2 du Code de procédure civile.