CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

47 relatif aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives incluant la forclusion de l'action édictée à l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation, de même qu'il serait mis obstacle

Source officielle

Référés Civils

634f95fdb5afe5adfff28d53

Appel

18 octobre 2022

L'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que, sous réserve des dispositions de la présente section et des article R311-19, R311-22 et R312-2 applicables à la procédure

Source officielle

Chambre 1-8

6319868751eeae4f1309d042

Appel

7 septembre 2022

, demeurant [Adresse 2] signification par PVRI (article 659 cpc) le 17 août 2021 défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

6163820796ce96677bf0fdc6

Appel

8 décembre 2010

ALARM'VEILLE prise en la personne de son gérant [Adresse 6] [Localité 4] représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Maître TOURNUS Anne avocat plaidant selarl

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c74e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 4 juillet 2020, les actions en paiement engagées devant

Source officielle

PPP CREDIT JCP

69714166cdc6046d4729c3e4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e3f1d01e3c86eef227

T. Judiciaire

4 octobre 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef26b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code

Source officielle

Chambre 1-8

65a8d0f0e12c85000874aded

Appel

17 janvier 2024

est une fin de non recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de 'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0d8cdc6046d473f4c3e

T. Judiciaire

2 avril 2026

Aux termes de l'article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

66391a57d94801f110a555d4

T. Judiciaire

2 mai 2024

selon l'article D312-16.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

6033ccb428e83a7f04c3206c

Appel

28 mars 2017

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Joëlle CLÉROY, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code

Source officielle

Chambre 29 / Proxi fond

696697f7cdc6046d472d4efa

T. Judiciaire

7 janvier 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 7] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/09115 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XB3 Minute

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

5fda028519f4244495399063

Appel

15 octobre 2019

1] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 mars 2019, qui a déclaré caduque au 4 juillet 2018 sa déclaration d'appel du 4 avril 2018.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f68b

Appel

10 mai 2012

X... et la SELARL Lex et Cos demandent, au visa de l'article 108 du code de procédure civile, de " suspendre l'instance au titre de l'article 4 du code de procédure pénale et en application de l'article

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

61631222615c943a65e04395

Appel

16 février 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

PPEP Civil

678045a19c3ba90f51dc878b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L’affaire a été rappelée à l’audience du 4 octobre 2024.

Source officielle

JugeContentieuxProtection

68dd7aa9548223b2c7abb4df

T. Judiciaire

30 septembre 2025

-Sur la forclusion En vertu de l'article R312-35 du Code de la consommation, il est acquis que la société MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES a formé

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a9c9e4ea48318f5ab5a

Appel

19 octobre 2023

L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 mars 2023. ********** **** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA FORCLUSION: En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation

Source officielle

Page 16 sur 35

← Précédent Suivant →