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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
62848f58498a54057d102cb0
17 mai 2022
17 mai 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
6866151e11adae0daca5329f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleSaisies immobilières
679aa1a1e9a46d1f5a769133
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article R 321-21 du même code dispose que “à l’expiration du délai prévu à l’article R 321-20 et jusqu’à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l’exécution
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483c
8 février 2013
8 février 2013
36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail ; - condamner l'EARL RICARD FRÈRES au paiement
Source officielle9e Chambre C
6162a31f36ab09eb9a2fd7ab
26 octobre 2012
26 octobre 2012
36 de la Convention Collective des Exploitations Agricoles des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner [S] [H] au paiement de la somme
Source officielleChambre 1-9
68e5f34ae11beca089b88e2c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleETRANGERS
6549e2f5bc1a528318e09694
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L 741-1, L 311-1, L 612-3 du CESEDA et l'article 6 du réglement UE n° 2016/399.
Source officielleChambre 1-9
6318340f0876004f131a5df2
6 septembre 2022
6 septembre 2022
RG 21/10196 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYQH [W] [J] C/ Société [24] [H] [V] Société [15] Etablissement [Adresse 9] Société [19] Société [16] [F] [S] Société [7] Société [8] Organisme [14
Source officielleChambre 1-9
633d1f8462f5393e2eb447d2
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
6866151e11adae0daca532a1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
JUILLET 2025 N° 2025/ S098 N° RG 24/10494 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSM7 [T] [B] [N] [V] épouse [B] C/ Société CAF DU [Localité 22] Société [17] CHEZ [9] [U] [I] Entreprise [14
Source officielleChambre 1-9
68f86842d7e432441d85c082
21 octobre 2025
21 octobre 2025
défaillante Société [13] (réf : 4111101088-1088) domiciliée [Adresse 7] défaillante [E] [V] (réf : prêt famille) demeurant [Adresse 5] défaillante Établissement Public [25] (réf : CHAR 14
Source officielleBSM JCP
69775bc8cdc6046d47c28e79
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément l’article R312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit et son encadré prévus à l’article L312-28 du même code doivent notamment comporter comme mentions obligatoires : le type
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Source officielle4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef7709
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Il résulte de la combinaison des articles R322-4, R311-11 du cpce et 643 du cpc, que monsieur [M], demeurant à l'étranger, la délivrance de l'assignation en audience d'orientation le 31 mai 2019 et donc
Source officielleConseil
CADA:20170567
9 février 2017
9 février 2017
vers l'économie circulaire ; la protection des sols et la remise en état des sites pollués ; 3° le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de déchets ultimes autorisée après le 14
Source officielleAvis
CADA:20226012
3 novembre 2022
3 novembre 2022
12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.
Source officielle1ère Chambre
60371b4177dc49b5867553c0
9 juin 2015
9 juin 2015
1ère Chambre ARRÊT N° 249 R.G : 14/09315 M.
Source officielleChambre 1-9
68f86841d7e432441d85c06e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Portalis DBVB-V-B7I-BN3W7 [V] [K] [I] [K] C/ Société [16] Société [13] Société [28] Société [30] Société [10] Société [Adresse 22] Société [37] Société [24] Société [27] Société [14
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
agricole viable, d'un agriculteur répondant aux conditions de capacités ou d'expérience professionnelle prévue à l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime (), lui permettant d'atteindre un
Source officiellePage 16 sur 70