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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Liberté Détention
69815a0fcdc6046d47b26524
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine en date du 29 Décembre 2025 de M.
Source officielleRecours Hospitalisation
64437d5c823e6dd0f8bf8231
21 avril 2023
21 avril 2023
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 21 Avril 2023 ORDONNANCE N° 2023/55 N° N° RG 23/00054 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMDR Décision déférée du 06 Avril
Source officielleChambre 1-11 HO
671c865ba2a1858e05800b25
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Enfin l'article L3211-12-4 dispose que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L3211-12 (demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatrique), L3211
Source officielleHO-recours JLD
672ca84d660489ed11980fb5
2 janvier 2024
2 janvier 2024
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel
Source officielleChambre 1-11 HO
671c865ba2a1858e05800b29
23 octobre 2024
23 octobre 2024
/l 0/2024 en application de l'article L 321 1-12-4 du code de la santé publique
Source officielleChambre Etrangers/HSC
652e262b92ba098318768546
12 octobre 2023
12 octobre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 247/2023 - N° RG 23/00568 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UE3H JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f750c66527a11effc4b79b
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ordonnance du 21 mars 2025, le juge chargé du contrôle a accueilli la requête du directeur de l'hôpital et a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète.
Source officielleChambre 1-9
6364baa4e405357f749ea739
20 octobre 2022
20 octobre 2022
4 du code de procédure civile, - écarté la nullité du commandement de payer au visa de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, - validé la procédure de saisie immobilière, - dit
Source officielleJuge libertés & détention
6685a6101d2b47a9d8ce0265
2 juillet 2024
2 juillet 2024
en audience publique, Vu la demande écrite de madame [K] [X] en date du 27 juin 2024, reçue au greffe le 01 juillet 2024, tendant à la levée de la mesure des soins dont elle fait l’objet, Vu les articles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69d09c06cdc6046d47101de4
3 avril 2026
3 avril 2026
Par ailleurs l'article R3211-24 du même code prévoit que 'La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1.
Source officielleJuge libertés & détention
67ec3e9fdd062d9f810e47fc
1 avril 2025
1 avril 2025
L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur
Source officielleJuge libertés & détention
67ec3ea0dd062d9f810e4818
1 avril 2025
1 avril 2025
L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur
Source officielleJuge libertés & détention
67ec3ea1dd062d9f810e4834
1 avril 2025
1 avril 2025
L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur
Source officielleJuge libertés & détention
686437740bb2f8a66ca63aae
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
63577c8621f86b05a77f6e61
24 octobre 2022
24 octobre 2022
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours
Source officielleHO-recours JLD
69e85b59cdc6046d471927e0
21 avril 2026
21 avril 2026
MOTIFS: Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président
Source officielleChambre Etrangers/HSC
671894bdd8ceca1cd70192f0
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L3212-1 et R3211-24 du CSP.
Source officielleSe. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff9
21 août 2024
21 août 2024
S'il est acquis que l'article R3211-7 du code de la santé publique indique que la procédure judiciaire relative aux soins sans consentement est régie par le code de procédure civile, c'est sous réserve
Source officielleRéférés Civils
634f95fdb5afe5adfff28d53
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que, sous réserve des dispositions de la présente section et des article R311-19, R311-22 et R312-2 applicables à la procédure
Source officielleRecours Hospitalisation
67f0ba42ea6533065f551d64
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l'incomplétude du dossier : L'article R3211-33-1 du code de la santé publique prévoit que sont jointes à la requête du directeur de l'établissement les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12
Source officiellePage 16 sur 51