AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6970eba6cdc6046d471ff3ad
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePage 16 sur 18
16e chambre
6438f39da942a604f5e93994
13 avril 2023
13 avril 2023
[S] aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions relatives à l'article 699 du code de procédure civile, débouté la SA Crédit logement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
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