Enfin, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, qui est de droit dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile en application de l’article 481-1 6° du même

Dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L433-1 et R435-1 et suivants du code des procédures civile d’exécution.

en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable, et des articles 344 du code de la santé publique et L131-2 du code des communes ; "Monsieura de l'article 19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable

L. 433-1 et L. 433-2 et R. 433-1 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution, - la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution

700 du Code de procédure civile CONDAMNER le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et

PAR CES MOTIFS Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 145 du Code de procédure civile Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile Vu l'article 700 du Code de

[D] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI les Costeilades aux entiers dépens de l'instance.

Suite à l’arrêt maladie du magistrat du cabinet 1, une réouverture des débats a été ordonnée conformément à l’article 444 du CPC avec renvoi à l’audience du 4 novembre 2025 devant le cabinet 5.

[F] ayant planté la variété de tomates Red Sky en semaine 17.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 17 juin 2024 pour l’audience de plaidoirie du 17 mars 2025, renvoyée au 27 mars 2025 et mise en délibéré au 18 juin 2025 devant le cabinet 1.

[C], muni d'un pouvoir spécial INTIMÉE : S.A. [5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON dispensé de comparaître en application de l'article 446

L 441-1 et R441-2 du code de la sécurité sociale.

C ' s'agissant des faits de harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

La société ADECCO soutient que la CPAM ne lui a transmis ni le double de la demande de reconnaissance de la maladie, alors que l'article R441-11 du code de la sécurité sociale lui en fait l'obligation,

[C], es qualités, et ayant respecté les dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, sa décision de prise en charge de la maladie présentée par M.

de prévoyance cadres du 14 mars 1947, en application de l'article 4 ou de l'article 4 bis de cette convention ».