Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00139_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans () ", de l'article L. 131-2 de ce code,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303194_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 131-2 du code de l’éducation : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2212795_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La décision litigieuse vise les dispositions pertinentes du code de l'éducation et notamment ses articles L. 131-5 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208456_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes du IV de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 : " Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022. / A dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502768_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 131-2 du code : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501984_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article D. 131-11-11 de ce code : « La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.
Source officielle8e chambre
DTA_2406218_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Ils soutiennent que : - à titre principal, la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’administration n’ayant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01098
19 novembre 2013
19 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon
Source officielle1ère chambre
DTA_2201755_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielle8e chambre
DTA_2403886_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article D. 131-11-13 de ce code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 3.
Source officielle8e chambre
DTA_2403887_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article D. 131-11-13 de ce code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401704_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 131-11-11 de ce même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401226_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 131-11-11 de ce même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402226_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Aux termes de cet article L. 131-5, dans sa version issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2201806_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D.131-11-11 du code de l'éducation ni que les modalités de délibération et de quorum définies A l'article D.131-11-12 du code de l'éducation ont été satisfaites ; - la décision est irrégulière en ce
Source officielle4ème chambre
DTA_2208425_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
R. 131-12, R. 131-13 et R. 131-14 du code de l'éducation ; - le second contrôle n'a pas respecté les dispositions fixées par l'article R. 131-16-2 du code de l'éducation ; il n'a pas été prévenu de
Source officielle5ème chambre
DTA_2305136_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
; - l'article L. 131-1 du code de l'éducation méconnaît l'article 28 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'article L. 131-2 du code de l'éducation est contraire à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00590
9 juillet 2019
9 juillet 2019
l'un des motifs énumérés à l'article L. 131-35 du code monétaire et financier ; qu'en l'espèce, pour ordonner la mainlevée des huit chèques, la cour d'appel a retenu « qu'il n'apparaissait pas que la
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee10
9 décembre 1992
9 décembre 1992
Jean-Baptiste, K contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 12 avril 1991, qui, pour contravention à l'article R. 131-3 du Code de l'aviation civile, l'a condamné à une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400836_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'article L. 131-5 de ce code prévoit notamment que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officiellePage 16 sur 15066