L. 141-1 du code de commerce et non sur l'article L. 141-3 du même code qui vise une action en garantie du fait de l'inexactitude desdites mentions, et que l'article L. 141-1 du code de

R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; 2°/ que, l'avis de l'expert médical technique, pris dans les conditions de l'article L. 141

motivée sur le moyen, pris en ses deux dernières branches, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 141-9-1 du code du sport : " Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Région Choletaise ayant considéré qu'il n'existait aucun lien entre l'arrêt de 1997 et l'accident initial, l'expertise prévue par les articles L.141-1 et R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R

mesure d'instruction avant-dire droit, n'a pas tranché dans son dispositif une partie du principal ; Mais attendu qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article

Selon les dispositions de l'article R 141-1, les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 141 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

AU MOTIF QUE L'ARTICLE L. 141 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET NON L'ACTION EN REPETITION DES

;agrément délivré aux associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au premier alinéa de l'article L 141-1 ; qu'il en résulte au contraire que les associations agréées antérieurement

de l'expertise ordonnée, à savoir une expertise prise dans les formes des articles R.141 à 141-1 du même code et non une expertise judiciaire ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la nature de l'expertise

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, issu de l'article 1er de la loi du 15 mars 2004 : Dans les écoles,

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement

X..., et en application de l'article L 141-3 du code de commerce qui est un texte spécifique adapté à l'espèce ; qu'aux termes de l'article L. 141-4 du code de commerce, cette action doit être intentée

« Century 21 » mal fondée en son appel incident, et de l'avoir condamnée à payer la somme de 25.000 € à la société Valporte Holding à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article

la présidence de la république, à son député, à la préfecture » ; qu'en décidant néanmoins du contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article