Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme

accordé, parce qu'il s'était laissé griser par la totale liberté qui lui avait été laissée par le maître de l'ouvrage, n'ont pas caractérisé l'infraction dont ils l'ont déclaré coupable et ont violé l'article

Enfin, aux termes de l’article L. 610-1 dudit code : « « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées

de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1 du même code.

Et aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent

, non seulement de l'amende prévue à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, mais également des peines complémentaires prévues à l'article L. 480-5 du même Code ; qu'il s'ensuit que le délit n'entre

vue de cette affectation au mépris du permis de construire tombent, eux, sous le coup de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; " alors que, d'une part, la Cour qui, après avoir constaté que

D'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code

francs d'amende avec sursis et a ordonné sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article

à l'article U 11 A du plan de sauvegarde, cette violation du plan de sauvegarde étant constitutive à son tour du délit prévu à l'article L. 480-4, texte pénal visé à la répression, puisqu'y renvoie l'article

la construction irrégulièrement édifiée et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

D'autre part, selon les dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le

L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. / (…) ». 3.

mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. (…) ».

L. 480-13 du code de l'urbanisme et des troubles anormaux de voisinage ; Attendu que pour déclarer les demandes irrecevables, l'arrêt retient que la prescription de cinq ans édictée par l'article L.

L.480-2 DU CODE DE L'URBANISME : "DES QU'UN PROCES VERBAL RELEVANT L'UNE DES INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE L.480-4 A ETE DRESSE, LE MAIRE PEUT..., SI L'AUTORITE JUDICIAIRE NE S'EST PAS ENCORE PRONONCEE

édifiant une clôture dépassant la limite fixée par le plan d'occupation des sols, infractions toutes deux sanctionnées par l'article L. 480-1 du même Code ; qu'en rejetant l'action de la commune, qui