recours de plein contentieux sont recevables et le tribunal n'a pas statué ultra petita ; - le choix de la société Remind s'est effectué au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des articles

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publique : « Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un

Selon l'article L. 2141-3 du même code, tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire.

Aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la commande publique : " Sont exclues de la procédure de passation les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou

L'article L. 2142-14 du code du travail dispose que « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante

A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de

Aux termes de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, auxquels renvoie l'article L. 2341-2 du même code : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : / 1o Soumises

Il soutient que : - la délibération attaquée vaut décision de déclassement du domaine public ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes

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des collectivités territoriales ; elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques faute de constater expressément en quoi

était trop bref eu égard aux conséquences importantes du bail emphytéotique ; - une réunion publique d'information portant sur le projet de bail emphytéotique aurait dû être tenue au regard de l'article

Elle ajoute qu'il ressort des dispositions de l'article L.2141-8 du code du travail que la réparation du préjudice subi par le salarié en présence d'une discrimination syndicale donne lieu au versement

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2.7, 3.2 et 7 du règlement de consultation et l'article L. 2141-2 du code de la commande publique dès lors qu'il n'est pas établi que l'attributaire du lot a fourni, avant la notification du marché et