Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de l'Agent judiciaire du Trésor Public, dont le siège est ..., défendeur

à 358).

[B] d'avoir à lui régler la somme de 356 360,61 euros.

344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 382, 408, 700, 773.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 16

Y... de la date à laquelle l'affaire serait examinée, la cour d'appel a violé les articles 14 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Y... de la date à laquelle l'affaire serait examinée, la cour d'appel a violé les articles 14 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné, en application de l'article 353 du code de procédure civile, M.

L. 122-16 et R. 351-5 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'employeur doit remettre au salarié les documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 862 F-D Pourvoi n° M 16-20.866

981,72 € TOTAL 2 416,32 € 2 480,18 € 353 085,22 € 357 981,72 € En intégrant l'ensemble des dettes composant le passif, les remboursements suivants sont attendus sur les 7 années du plan de redressement

20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, 359 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable, alors qu'il était âgé de plus de 16 ans et de moins de

de la Fondation Léopold Bellan ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents fondées sur le passage de 39 à 35

111-4, 112-1, 132-18, 132-24 du nouveau Code pénal, de l'article 4 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 356, 359,

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 356

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-16 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 4 novembre 1982 applicable à la date de la décision attaquée

de la Cour (article 46) (art. 46).

6 de la CEDH et des articles 14 et 16 du code de procédure civile.

L. 351-6 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que M.

X... était irrégulier au regard des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en se bornant à affirmer