conseiller - Pierre BARDOUX, conseiller Arrêt Contradictoire rendu par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

pas signé le procès-verbal dont un exemplaire ne lui avait pas été remis par les agents de contrôle, en méconnaissance de l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-2 du

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles L. 420-1 et L. 450-4 du nouveau Code de commerce, dans leur rédaction au jour des ordonnances

RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

si ces dissensions avaient une incidence sur l'intérêt du majeur protégé tout en maintenant Mme Y... dans ses fonctions de tuteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Jean-François X... à la BIEC de Metz en application des articles L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce ; que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles

d'enquête à établir en vertu de l'article L. 450-2 du Code de commerce

éléments produits par la société Gaches et obtenus par elle frauduleusement ; qu'en laissant sans réponse ce chef de conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 31, 45, 47, 48 et 51 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, L. 441-3, L. 441-4, L. 450-1, L. 450-3, L. 450-4 et L. 450-7 du Code de commerce, 441

L'article L. 450-2 du code de commerce dispose : " Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports. / Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, exigeant seulement

morales, 1. 500 euros en réparation du préjudice esthétique et 1. 500 euros en réparation du préjudice d'agrément ; AUX MOTIFS QUE « selon les explications de l'appelant, que celui-ci se fondant sur les articles

plus précisément ces compétences parallèles à travers l'article D. 450-3 du même code. 91.Il résulte de ce qui précède que les délais fixés par l'article D. 450-3 du code de commerce, qui ne sont

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450

L’agent de police qui avoua le crime fut inculpé de meurtre avec préméditation, conformément à l’article   450 du code pénal.

faite en application de l'article 448 ou de l'alinéa 1er de l'article 449 du code civil, le juge désigne, en application du principe de la préférence familiale, un parent, un allié ou une personne résidant

formé par la société Le Foll TP : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision du Conseil de la concurrence, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Le 10 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, une ordonnance d'autorisation d'opérations