Dans ces conditions, la SCI sera condamnée à restituer à Madame [D] le montant du dépôt de garantie, outre la majoration prévue à l'article 22 de la loi précitée ; soit la somme de 485 euros au titre du

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 175, 175-1 et 177 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 432-11, 432-12 et 432-17 du Code pénal, 388, 485, 512, 591 et

, AE 482, AE 481.

L. 481-1 du code de justice administrative ; . elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire régulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre

222-13 du nouveau Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le tribunal a confirmé le jugement de première instance par adoption de motifs

A... et autres, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les Nos 56 479, 56 480, 56 481 et 56 482 présentent à juger les mêmes

L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 16-1 de la convention collective susvisée, "l'âge normal de la cessation d'activité est fixsé à 60 ans, âge

L. 13-13 du Code de l'expropriation et 552 du Code civil ; 2 / qu'un contrat judiciaire se forme dès lors que les deux parties s'engagent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est

L. 13-13 du Code de l'expropriation et 552 du Code civil ; 2 / qu'un contrat judiciaire se forme dès lors que les deux parties s'engagent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Aux termes de l'article L. 482-1 du même code dans sa rédaction applicable : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

les pouvoirs qu'il tient des articles L.480-1 et L.481-1 du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de Cagnes-sur-mer de dresser dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, procès-verbal

485 et 593 du Code de procédure pénale, L. 1 et L. 13 du Code de la route, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu l'article 593 du Code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

SG/CD Numéro 458/13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/02/2013 Dossier : 11/02852 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

L. 322-26-2 du Code des assurances et de l'article 225-33 du Code de commerce, a saisi la juridiction prud'homale, qui a statué le 13 juin 1994, d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail

éventuellement par l'expert compte tenu des délais inhérents à la procédure" ; que le commissaire à l'exécution du plan a saisi l'expert qui a déposé un nouveau rapport fixant la valeur des actions à 1

Des factures rectificatives ont été transmises à la [4] (la caisse) : Lot n° 480 du 27 mai 2024 ; Lot n° 481 du 28.05.2024 ; Lot n° 625 du 4 juin 2024, pour un montant total de 220.551,03 euros.