6, 10 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3 / que, subsidiairement, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats après l'ordonnance

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article ; que, pris en application de ces dispositions, l'article 10 du décret du 13 septembre 2002

s'étant déroulé le 6 janvier 1997, dans les locaux de l'agence de la société Groupe LG, SA, motif pris d'une transmission tardive du matériel de vote par correspondance, les juges du fond ont violé les articles

10-1, 12 et 13 du code du travail maritime et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 4 du protocole d'accord du 17 mars 2000, les embauches en contrat à durée déterminée

L. 3122 19 du code du travail, ensemble l'article 10 de l'accord du 13 septembre 2006 et l'article 3 2 1 de l'accord collectif du 12 décembre 2003 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait

UZ 10 et UZ 13 du règlement du PLU ; - l'arrêté de régularisation du 18 décembre 2023 ne peut être fondé sur la méconnaissance des articles UZ 10 et UZ 13 du PLU dans la mesure où elle a complété son

clôture en limite séparative, de ce que les agissements du maire traduisaient un comportement discriminatoire à l'égard de sa famille et portaient atteinte à sa liberté d'expression garantie par les articles

novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat annule les articles

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE

CONTRACTUELS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ENTACHE SA DECISION " D'UN FRANC DEFAUT DE MOTIFS "; QU'IL EST SOUTENU ENCORE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES DISPOSITIONS " CLAIRES ET PRECISES " DES ARTICLES

10 de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 : "1.

  Article 6, 10, 13 et 3 du Protocole n° 1   Eu égard à la conclusion à laquelle elle est parvenue sous l’angle de l’article 11, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément les

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 13 JANVIER 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1971, AUX RECLAMATIONS

.) - 24699/94 Décision 6.4.2000 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Refus opposé par l'autorité compétente à la diffusion d’une publicité: recevable La requérante est une association

513 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 10, 11, 13, 14, 17 et 18 de la Convention

AMBULANT ET SON EVENTAIRE, LONG DE 13 METRES, 8 EMPLACEMENTS RESERVES AU STATIONNEMENT DES VOITURES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X...

  As his appeals to the Icelandic courts have been unsuccessful he also considers that he has not had an effective remedy according to Article 13 of the Convention.

d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. 2.