conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Vu les articles

L. 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, 2 paragraphes 1 et 3 du Protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 EN SES ARTICLES 2 ET 4, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

articles L. 241-5, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application

2 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002.

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, notamment ses articles 2, 3, 4, 5 et 6 ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu le code du travail ;

de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces dispositions transposent en droit français les articles 2, paragraphe 4, et l'article 4, point 1, de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen. 11.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 8, 17 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 384 ET 593 DU

L'article 2, alinéa 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que « sont inscrits au compte spécial conformément aux dispositions de l'article D.246-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles

2 à 4 du jugement attaqué et de rejeter la demande de la commune de Villiers-le-Bâcle.

Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations des articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - il porte une atteinte

19 que par la convention à conclure entre l'Etat et la région de Corse ; que par suite l'article 4 du décret attaqué est, dans ces dernières dispositions, entaché d'illégalité ; Article 1er : L'article

Réponse de la Cour Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et les articles 2 et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 9.

Le préfet de police demande l'annulation des articles 2 à 4 de ce jugement. Sur le moyen retenu A la magistrate désignée A le président du tribunal administratif de Paris : 2.

A relève appel de ce jugement dans cette mesure. 2.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 28 novembre 1963 : "La compétence du Conseil d'Etat telle qu'elle est fixée par les articles 2 et 4

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1946, ENSEMBLE LES ARTICLES 9 ET 68 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 28