SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE

devront être remises à Mme X... pour être conservées en un lieu qu'elle choisira et dont elle l'informera ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles

juillet 1987 au 31 décembre 1990 ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'encontre des articles

spécifique extérieure au Code de l'aviation civile et résultant de l'arrêté du 13 mars 1986 ; qu'il prétend avoir satisfait aux exigences de ces dispositions en justifiant des autorisations prévues aux articles

EXECUTES SOUS SA DIRECTION, DES TRAVAUX REALISES SOUS LA DIRECTION DU SERVICE UTILISATEUR ET DES PROJETS DONT LA REALISATION A ETE ABANDONNEE, LE PREFET DE PARIS AIT MECONNU SOIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

de ce second choc, de sorte que l'éventuelle faute commise par lui à l'origine de la première collision ne pouvait lui être opposée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 77-713 DU 5 JUILLET 1977, RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 77-704 DE LA MEME DATE PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES

ce qui impliquait une faute à la charge du conducteur ; alors que, selon le second moyen, il n'aurait pas été répondu aux conclusions faisant valoir que, comme l'avaient admis les premiers juges, l'article

3 et 4), avec pour contrepartie le versement d'une indemnité de 120 euros par manifestation dans la limite de cinq par mois, la somme de 4 500 euros pour la saison sportive 2014-2015 et celle de 4 400

Il n'y a plus lieu de statuer les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

l'arrêt et qu'en refusant de prononcer le redressement judiciaire du débiteur, l'arrêt n'a pas déduit de ses propres constatations de fait les conséquences légales qui s'en inféraient, en violation des articles

Z..., liquidateur de la société ADM, la somme de 205 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que les attestations délivrées en 1996 et 1997 visaient les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 439-3 du Code du travail, et les articles 3 et 4 de l'accord

4 a) et b) de la convention de La Haye du 4 mai 1971 ; alors, enfin, que la cour d'appel a, de nouveau, violé les articles 3 et 4 de ladite convention en se référant à une condition de nationalité que

représentatifs, ont demandé l'inclusion dans le montant de leurs heures de délégation d'une indemnité de repas ; que la société Mory TNTE fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 3

présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 3.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 4.

Sur les trois premiers moyens réunis : Vu les articles 3 et 4 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, ensemble l'article