1184 et 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

œuvre de directives formelles et précises caractérisant le pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail (anciennement L. 121-1 et L. 120-4), 1109, 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que M.

L.1221-1, L.1221-19 et L.1231-1 et suivants du code du travail ; 3/ ALORS QUE, subsidiairement, la rupture d'un contrat de travail en cours de période d'essai ne peut jamais produire les effets d'un

Les dispositions de l'article L. 1221-23 ainsi que celles du contrat ont à cet égard été respectées.

l'article 9 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que l'employeur ne peut mettre fin de manière unilatérale à un avantage contractuel, inclus dans la rémunération, consenti

18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 18 de la convention collective de

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

X... devait manoeuvrer et dans quelles mesures il n'impliquait pas des compétences particulières, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-20 du code du travail

L. 1221-20 du code du travail ; 3°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à disposition

77 et 80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique

cour d'appel a statué par un motif inopérant tiré de l'absence de contestation de l'ancienneté au cours de la relation de travail, privant une nouvelle fois sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : " Les victimes

surcroît manifestait une volonté d'expansion sur le marché français sans apprécier, comme elle y était invitée l'activité réelle de l'entreprise (cf. prod n° 2, p. 93 et 94), la cour d'appel a violé l'article

L. 1221-1 du code du travail ancien article L. 121-1 ; 2° / qu'en retenant, pour justifier sa décision de ne pas limiter les rappels de salaires à la date du 31 août 2004, qu'« il n'apparaissait pas

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que deux personnes morales distinctes ne sauraient, sauf fictivité, être l'employeur

Aux termes de l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales : " Tout organisme public ou privé désirant dispenser une formation liée à l'exercice du mandat des élus locaux est tenu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1315 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1353 du même code, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en présence d'un contrat apparent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.