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197 595 résultats pour « articles l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c8cd58014677401619

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

R. 212-1 du Code du travail, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail prévu à l'article L. 212-4.3 et la durée légale ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210478_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-2 de cesser son activité

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:462981.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

C demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 mars 2022 prononçant, sur le fondement des dispositions des 6° et 7° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, la dissolution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202478_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00261

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

L'article L. 212-4-3 susvisé dans sa version issue de la loi du 19 janvier 2000, applicable à la date du licenciement prévoit que "lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448362

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

R. 212-2 du même code : " La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l'article L. 212-1 est arrêtée par le ministre chargé

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008252161

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 212-1 du code du travail, « dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2212235_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

C B de " toutes fonctions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement de toutes activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, ainsi que de quelque fonction que ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503769_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

du préfet de l’Yonne en date du 19 septembre 2025 portant interdiction temporaire d’exercer les fonctions prévues à l’article L.212-1 du code du sport selon la procédure d’urgence de l’article L. 212-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513163_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-3 du même code : « Dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article L. 212-2 cessent d'être remplies, il est mis fin à l'autorisation prévue à l'article

Source officielle
CC

soc

61372475cd58014677415a70

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

contrainte anormale eu égard aux nécessités de l'exploitation ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4ab

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

, le conseil de prud'hommes a violé, outre le texte susvisé, les articles L. 212-5 et D 212-10 du même Code ; alors d'autre part qu'il appartient au salarié de demander le bénéfice du repos compensateur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2313797_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

du 3 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a interdit, à titre provisoire, pour une durée limitée à six mois, d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306084_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

profit en 2012 et son renouvellement en 2017 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code du sport.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2420693_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L. 212-2 du présent code, les titulaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203055_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par un arrêté du 23 février 2023, la préfète du Rhône a, en application de l'article L. 212-13 du code du sport, interdit M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007752

Admin. suprême

16 novembre 2007

16 novembre 2007

-1 ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise (...) » ; qu'aux termes du I de l'article L. 212-1 du même

Source officielle
CC

cr

61372508cd5801467741a67d

Cassation

12 juin 1987

12 juin 1987

spécialisée ; alors qu'aux termes de l'article L. 212-2 du Code du travail, il peut être dérogé par un accord collectif étendu aux dispositions des décrets d'application de l'article L. 212-1 du même

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007679230

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

QUE LA SOCIETE HOVERLLOYD LIMITED SOUTIENT QU'EN PRECISANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 211-5 PRECITE, A L'ARTICLE R. 212-1, ALINEA 2, DU CODE DES PORTS MARITIMES ANNEXE AU DECRET DU 22 MARS 1978

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080555

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Considérant qu'aux termes de l'article R. 212-21 du code de l'éducation : " La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas

Source officielle

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