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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c8cd58014677401619
17 octobre 1996
R. 212-1 du Code du travail, les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail prévu à l'article L. 212-4.3 et la durée légale ou
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210478_20221116
16 novembre 2022
L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-2 de cesser son activité
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:462981.20250220
20 février 2025
C demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 mars 2022 prononçant, sur le fondement des dispositions des 6° et 7° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, la dissolution
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202478_20221007
7 octobre 2022
physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00261
3 février 2010
L'article L. 212-4-3 susvisé dans sa version issue de la loi du 19 janvier 2000, applicable à la date du licenciement prévoit que "lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448362
26 juillet 2011
R. 212-2 du même code : " La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l'article L. 212-1 est arrêtée par le ministre chargé
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008252161
6 décembre 2006
Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 212-1 du code du travail, « dans les établissements ou professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les
6e Section - 2e Chambre
DTA_2212235_20230502
2 mai 2023
C B de " toutes fonctions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement de toutes activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, ainsi que de quelque fonction que ce
DTA_2503769_20251024
24 octobre 2025
du préfet de l’Yonne en date du 19 septembre 2025 portant interdiction temporaire d’exercer les fonctions prévues à l’article L.212-1 du code du sport selon la procédure d’urgence de l’article L. 212-
ORTA_2513163_20251002
2 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-3 du même code : « Dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article L. 212-2 cessent d'être remplies, il est mis fin à l'autorisation prévue à l'article
61372475cd58014677415a70
20 avril 2005
contrainte anormale eu égard aux nécessités de l'exploitation ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article
6137223bcd580146773fb4ab
23 juin 1994
, le conseil de prud'hommes a violé, outre le texte susvisé, les articles L. 212-5 et D 212-10 du même Code ; alors d'autre part qu'il appartient au salarié de demander le bénéfice du repos compensateur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313797_20231127
27 novembre 2023
du 3 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a interdit, à titre provisoire, pour une durée limitée à six mois, d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L.
2ème Chambre
DTA_2306084_20260415
15 avril 2026
profit en 2012 et son renouvellement en 2017 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code du sport.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2420693_20260225
25 février 2026
principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L. 212-2 du présent code, les titulaires
1ère chambre
DTA_2203055_20231212
12 décembre 2023
Par un arrêté du 23 février 2023, la préfète du Rhône a, en application de l'article L. 212-13 du code du sport, interdit M.
CETAT:CETATEXT000018007752
16 novembre 2007
-1 ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise (...) » ; qu'aux termes du I de l'article L. 212-1 du même
cr
61372508cd5801467741a67d
12 juin 1987
spécialisée ; alors qu'aux termes de l'article L. 212-2 du Code du travail, il peut être dérogé par un accord collectif étendu aux dispositions des décrets d'application de l'article L. 212-1 du même
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007679230
19 décembre 1979
QUE LA SOCIETE HOVERLLOYD LIMITED SOUTIENT QU'EN PRECISANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 211-5 PRECITE, A L'ARTICLE R. 212-1, ALINEA 2, DU CODE DES PORTS MARITIMES ANNEXE AU DECRET DU 22 MARS 1978
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037080555
6 juin 2018
Considérant qu'aux termes de l'article R. 212-21 du code de l'éducation : " La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas
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