Ce principe général du droit a d'ailleurs été expressément réaffirmé par la loi, notamment par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des

Enfin aux termes de l'article L. 2123-18 du même code : " Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais

statut général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs

portant statut général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des

Aux termes de l’article L. 2122-20 de ce code : « Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. ».

Claude X..., 2 ) de Mme Simone A..., épouse de M.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Le type de procédure suivi était une procédure adaptée ouverte avec négociation éventuelle en application des articles R. 2123-1, R. 2123-4 et R. 2123-5 du Code de la commande publique.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ".

Y... la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts, outre celle de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

d'un arrêt rendu le 20 septembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre), au profit de Mme Mireille Z..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Article 2 : La commune de Vias versera solidairement la somme de 1 500 euros à l'association " Vias mon village ", à MM.

[[J]] à la SA NTN SNR ROULEMENTS suivant les dispositions de l'article L. 2123-3 du Code du travail : « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général de collectivités territoriales : " La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant

Elle soutient que : - dès lors que la formation des élus locaux constitue un droit en application de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les dépenses ainsi engendrées

des communes, repris à l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, le conseil municipal de Plouguernevel ne pouvait légalement se fonder, pour adopter la délibération

font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION FINALE DH (97) 396 DROITS DE L'HOMME REQUÊTE No   21234

Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le