renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article

renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article

Vu les conclusions de la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE tendant à la confirmation de l'ordonnance et à la condamnation du comité appelant à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.2325-35, L.2325-36 et L.2325-40 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

; qu'il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles L. 2323-21 et L. 2323 ; que selon l'article

L. 23-10-7 à L. 23-10-12 ; qu'aux termes de l'article L. 23-10-1 : " Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code

Par ailleurs, l'article L. 2323-79 du code du travail dispose que ' le comité d'entreprise ou la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert comptable prévu

Le CCE de l'UES a été ensuite informé de la notification du projet à l'autorité de la concurrence conformément à l'article L. 2323-34 du code du travail lors d'une réunion tenue le 5 octobre 2017, à l'issue

progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur

L 2325-43 du Code du travail prise en compte pour déterminer la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise est identique au "montant global des salaires" au sens de l'article L 2323-86 du Code

L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : 1° L. 1233

[T] [V], aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 26 novembre 2010 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, demandent à la cour, au visa des articles L 2323-78 et L 2323-79 du code

publique, notamment son article L. 1432-11, issu de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et modifié par l'article 27 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu le code du travail ;

durable pour l'accès à l'emploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés, qu'elle a violés par fausse application, ainsi que les articles

V.- La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques

établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article