La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du comité social et économique de l'établissement de [3] par laquelle celui-ci a décidé de recourir à une

Il n'a pas été assisté par un avocat en raison d'un mouvement de grève décidé par le barreau de Lyon.

préciser le montant des revenus que percevait la victime de son activité salariée et le montant des allocations orphelins qui ont été perçues, le préjudice économique devant s'apprécier en fonction des ressources

[B], directeur des ressources humaines, le 11 janvier 2019 – courriel qu'il produisait en pièce 35 de son bordereau de communication de pièces et dont il faisait spécialement état dans ses écritures d'appel

Il lui était également précisé la possibilité de se faire assister par un salarié de l'entreprise », sans toutefois rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société H... et cie avait délivré à

[E] s'engageait à leur fournir l'assistance et le conseil dans les domaines financier, comptable, commercial, technique et les ressources humaines ; qu'en énonçant seulement, pour dire qu

Paris, 2 mars 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, par délibération du 20 juin 2022 le comité social et économique (le comité) de la société Utile et agréable (la société) a décidé de recourir

Il en ressort que le locataire ne parvient plus à régler son loyer en raison du non-renouvellement de son titre de séjour en suite duquel il a perdu son emploi.

deux opposés à plusieurs reprises aux contrôles fiscaux et ont été condamnés l'un et l'autre par le tribunal correctionnel pour ces faits ; que ces condamnations amenaient l'administration fiscale à recourir

droits de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF), a notifié à la société La Boîte à outils (la société) un redressement comportant plusieurs chefs, dont l'un relatif à la réintégration dans l'assiette

V..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 10 octobre 2017, qui, pour association de malfaiteurs et non justification de ressources, l'a condamné à dix-huit mois

, prononcée par mise à disposition au greffe le 19 MAI 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

PUBLIQUE DU : 14 Octobre 2022 Présidée par Vincent CASTELLI, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée

La médiation peut être prise en charge par l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources ou éventuellement, par la protection juridique de votre contrat d'assurance.

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