au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le greffier doit assister les magistrats lors des débats et son nom doit être mentionné

et après audition lors de l'audience du 20 février 2003 du conseil de ce témoin assisté qui a eu la parole en dernier ; "alors que le témoin assisté ne peut exercer les droits reconnus aux personnes

alors qu'en tout état de cause, seuls les juges qui ont assisté aux débats peuvent en délibérer ; que l'arrêt énonce qu'il a été "rendu par M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1990 à 1992, l'URSSAF a rectifié l'assiette des cotisations sociales

procédure civile ; 3°/ qu'‘il appartient aux juges du fond de rechercher si une servitude de passage pour enclave, stipulée dans un acte, résulte de l'état des lieux, cet acte se bornant à fixer l'assiette

Code civil et faisant obstacle à ce qu'un fonds, issu de la division de l'héritage dominant, bénéficie de la servitude instituée au profit de ce dernier, ne peut résulter que d'une modification de l'assiette

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés sur primes de campagne, alors « que sont exclues de l'assiette de calcul

plaisance est un régime spécial et dérogatoire au régime général de la sécurité sociale ; qu'à la différence du régime général, il ne fait aucunement référence au droit du travail pour déterminer l'assiette

, alors « que les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux pertes de revenus éprouvés par la victime jusqu'au jour de sa consolidation ; que la rente accident du travail constitue l'assiette

assiette. 2.

de calcul des contributions patronales au comité d'entreprise ; qu'en énonçant que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle devait être prise en compte dans l'assiette de calcul des contributions

plafond annuel réduit, calculé par celle-ci, en 1986, sur la base des journées effectives d'emploi, le plafond correspondant à la périodicité mensuelle de la paie, d'autre part, en réintégrant dans l'assiette

AI n° [Cadastre 2], M. et Mme [P] ont assigné la SCI en reconnaissance de cette servitude conventionnelle et aux fins de la voir condamner à débarrasser les déchets et encombrants entreposés sur l'assiette

L'assiette des cotisations est alors constituée, à moins qu'il n'en ait été disposé autrement en matière fiscale avant le 1er janvier 2001, par le montant global des rémunérations, indemnités, primes,

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2003), de ne pas mentionner le nom du greffier qui a assisté

Levet et Pessy, conseillers, assistés de M.

, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le greffier doit assister les magistrats lors des débats et que son nom doit être mentionné dans