fait grief au Tribunal d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par le décret du 28 décembre 1998, exige que l'assignation

-Y... à ses torts exclusifs et statué sur les demandes accessoires, a conclu à la nullité de l'assignation introductive d'instance ; Sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance du 24 août 1995 : Vu

[B] sans s'expliquer, fut-ce succinctement, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir prononcé la résiliation du crédit-bail qu'à compter de son assignation contre le vendeur, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond qui constatent que la demande

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le syndicat de copropriété Les Muriers ayant assigné en responsabilité, en sa qualité de

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation et du jugement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas vérifié comme elle y était invitée si les diligences

1984 attribuant à l'épouse la jouissance du domicile conjugal et la garde des quatre enfants nés du mariage, en fixant la contribution du père à leur entretien, un jugement du 14 juin 1985 a, sur assignation

[U] avait été assigné à résidence pour assurer l'exécution de son interdiction de retour sur le territoire national, faisant ainsi ressortir que la requête en prolongation de la rétention était devenue

Conformément à l'article 695 du code de procédure civile, les frais d'expertise et d'assignation en référé sont compris dans les dépens.

à une peine d'interdiction d'exercer pour une durée de deux mois assortie du sursis, alors « que la juridiction disciplinaire ne peut fonder sa décision que sur des faits expressément visés dans l'assignation

unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 142-5 et suivants, 144, 485 et 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt retient qu'une assignation

corbeaux" ont été affectés de désordres ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du parc de stationnement Silo Est, dit l'Echat, et l'Union des syndicats de copropriétaires ont de nouveau assigné

Par une assignation du 31 août 2018, le syndicat des copropriétaires et MM.

matrimonial pour lequel la loi algérienne est applicable ; DEBOUTE Monsieur [V] [X] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de réouverture des débats, PRONONCE l'irrecevabilité de l'assignation

La délivrance de l'assignation faite à étude d'huissier est donc parfaitement valable et la demande tendant au prononcé de la nullité du jugement sera rejetée.

. ; que cette rétrocession a fait l'objet d'un acte authentique du 22 juin 1993 ; que les époux Georges Y... ont assigné la SBAFER en annulation des deux décisions de préemption et de rétrocession ; que

Alléguant que le compteur kilométrique ne correspondait pas au kilométrage réel du véhicule, les acquéreurs l'ont, par acte du 27 février 2017, assignée en résolution de la vente.

C..., placé sous sauvegarde de justice, a assigné M.

Y... a, par acte d'huissier de justice du 25 avril 1996, assigné devant le tribunal de grande instance M. X..., directeur de la publication du journal Libération, M.

Le 17 septembre 2013, la société Nouvelle vision a assigné à nouveau M.