été introduite tardivement après la forclusion du délai de 15 jours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'assignation avait été délivrée le 9 février 2018, dans le

des déclarations d'achèvement des travaux de constructions et au plus tard 34 ans à compter de la même date ». 3.

Le 12 août 2021, la société Corsicana service a assigné la CCO, le comptable public chargé du recouvrement du centre des finances publiques d'[Localité 2] et le centre des finances publiques trésorerie

fabriqué par la société des Moteurs Baudoin (Baudoin) ; qu'après une expertise ordonnée judiciairement, l'armateur et la Société d'assurances mutuelles de l'armement et de la pêche (l'assureur) ont assigné

jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2014), qu'après le redressement judiciaire de la société AJC, le 13 septembre 2011, l'administrateur a assigné

y était invitée, dans le contrat de vente du 29 mars 1991, ni dans les circonstances de la conclusion dudit contrat, si celle-ci ne pouvait pas finalement être considérée comme le seul auteur de l'assignation

générale des copropriétaires du 28 juin 1994 par lettre recommandée avec demande d'avis de reception qui lui a été effectivement remise le 27 septembre 1994, a, par acte du lundi 28 novembre 1994, assigné

[N], [E] et [C] [O] ainsi que Mme [Z] [O] (les consorts [O]) ont, après expertise, assigné en réparation le liquidateur judiciaire de la société Domitech et la SMABTP. 3.

X... a assigné en paiement de dommages-intérêts la société Chocolaterie Noblia (la société Noblia), tandis que cette dernière lui a réclamé, à titre reconventionnel, le prix de fournitures qu'elle lui

à jour fixe la société Zofca devant la cour d'appel ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'il est tardif pour avoir été déposé hors du délai de 15 jours prévu par l'article

de la commission de sécurité du 18 décembre 1992, les vendeurs s'engageant à effectuer tous autres travaux qui s'avéreraient obligatoires pour la réouverture de l'hôtel ; que la société La Régence a assigné

travaux (SDE) qui a sous-traité l'exécution des carrelages à la société Carrelages du Guiers ; que condamnée par une juridiction administrative à réparer les désordres affectant l'ouvrage, la SDE a assigné

), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 198, rue de la Convention (le syndicat des copropriétaires) et la société Iren, propriétaire de divers lots dans cette copropriété, ont fait assigner

Le 21 octobre 2015, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé [Localité 1] a assigné M.

Lyon, s'est porté caution solidaire d'un prêt souscrit par Mme X..., son épouse, et Mme Y... auprès de la Caisse régionale du crédit agricole des Alpes-Maritimes (CRCAM) ; que celle-ci l'a fait assigner

A... avait commis une faute en transmettant tardivement ces documents, la société Lobos l'a assigné en responsabilité ; Attendu que la société Lobos fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors

société Sun Riviera) a, le 28 octobre 2010, confié à la société Alpes Maritimes Express l'acheminement d'un dossier de soumission à un appel d'offres à destination de Paris ; qu'invoquant la remise tardive

Les 1er et 2 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires a notamment assigné en indemnisation le vendeur en l'état futur d'achèvement, lequel a appelé en garantie les 26 et 31 janvier 2022 le bureau