; 3°) ALORS QU'en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, les jours de congés payés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif ; qu'ils ne peuvent dès lors être pris en compte

les contreparties dont les opérations d'habillage et de déshabillage doivent faire l'objet quand elles doivent être réalisées sur le lieu de travail et ne sont pas assimilées à un temps de travail effectif

Sur l'intégration du temps de pause au numérateur du coefficient de réduction générale La société [7] fait valoir que les temps de pause, assimilés à du temps de travail effectif doivent être intégrés

à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

de nombreuses erreurs et incohérences ; - Les temps de trajet professionnels de Monsieur Y... ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif de sorte qu'il n'est pas fondé à obtenir le paiement

qui sont assimilées à du temps de travail effectif et définir, parmi celles qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, si toutes ou certaines d'entre elles seulement entraînent les mêmes

Il soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - a commis une erreur de droit en jugeant que la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers ne peut pas être assimilée à du temps de travail

Il soutient que les temps de déplacement doivent être assimilés à un temps de travail effectif dès lors qu'il était dans l'obligation d'effectuer le trajet entre son domicile et le lieu d'intervention,

à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

qui sont assimilées à du temps de travail effectif et définir, parmi celles qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, si toutes ou certaines d'entre elles seulement entraînent les mêmes

de trajet devaient, par conséquent, être regardés comme du temps de travail effectif ; Considérant que l'article 3 du décret du 25 août 2000 dispose : Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre

congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime dès lors que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées

La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif (par rapport à la durée légale du travail) pour les salariés à temps partiel.

D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail

brute totale pour la période de référence; pour le calcul de cette rémunération brute, il est tenu compte, toujours selon ce texte, notamment des périodes assimilées à un temps de travail, ce qui est le

qu'en dehors du temps minimum requis pour déjeuner et assimilé naturellement à un temps de travail aux termes de l'article L.3121-2 du code du travail, le salarié ne pouvait donc s'absenter et vaquer

assimilés à du temps de travail effectif et donc pris en compte pour les droits à majoration pour heures supplémentaires.

assimilés à du temps de travail effectif et donc pris en compte pour les droits à majoration pour heures supplémentaires.