Codes de loi français

Article L5132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 34

Les structures d'insertion par l'activité économique pouvant conclure des conventions avec l'Etat sont : 1° Les entreprises d'insertion ; 2° Les entreprises de travail temporaire d'insertion ; 3° Les associations intermédiaires ; 4° Les ateliers et chantiers

Article 5

ainsi que des plages de travail le dimanche et les jours fériés, le décompte annuel du temps de travail dans les organismes de maintenance et d'exploitation est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de : 1 420 heures pour les personnels

Article R717-78-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 41

Les travailleurs indépendants et les employeurs exerçant en personne leur activité sur le chantier reçoivent la formation prévue par les dispositions de l'article R. 717-57.

Article R4322-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Il est interdit au pédicure-podologue de dispenser des actes au sein de locaux à finalité commerciale partagés avec des personnes exerçant une activité commerciale.

Article L5541-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 17

Les salariés autres que gens de mer, effectuant des travaux ou exerçant certaines activités définies par voie réglementaire dans les limites des eaux territoriales et intérieures françaises, en deçà des limites extérieures de la zone économique exclusive

Article 210

Les obligations de garantie financière prévues au présent chapitre incombent aux sociétés et autres entités dotées de la personnalité morale à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, aux avocats exerçant

Article L526-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47

Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les

Article 1

Au sens du présent décret : 1° Le mot : " entreprises " désigne les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales en Nouvelle-Calédonie exerçant une activité économique ; 2° La notion de chiffre d'affaires s'entend comme

Article 6

Les conditions de répartition des bases d'imposition des entreprises de transport de toutes natures, des entreprises de travaux publics ainsi que de certaines catégories d'entreprises exerçant leur activité dans plus de cent communes font l'objet d'un

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 34

Les supporters et les associations de supporters, par leur comportement et leur activité, participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à la promotion des valeurs du sport.

Article L654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession

Article 47

Les officiers mécaniciens de l'air assurent la mise en oeuvre du matériel technique et l'instruction du personnel spécialiste sous la direction des officiers de l'air exerçant le commandement des formations.

Article L511-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31

Le personnel exerçant des fonctions de contrôle est rémunéré en fonction de la réalisation des objectifs liés à ses fonctions, indépendamment des performances de celle des domaines d'activités qu'il contrôle.

Article D6124-280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 95

L'unité de chirurgie ambulatoire est dotée d'une équipe médicale et paramédicale qui peut comprendre des personnels exerçant également en hospitalisation à temps complet sur le même site.

Article ANNEXE

Personnels exerçant les fonctions mentionnées à l'article 37 du décret du 14 mai 1991 susvisé ou celles de chef des agents. Maître ouvrier.

Article Annexe C

BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL Exercice 2013 (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS RÉGIMES Cotisations effectives 84,0 117,6 36,0 12,5 250,2 Cotisations prises en charge par l'Etat 1,4 1,4 0,6 0,0 3,4 Cotisations fictives

Article Annexe C

2014 (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS RÉGIMES Cotisations effectives 85,0 121,9 35,1 12,5 252,7 Cotisations prises en charge par l'Etat 1,6 1,3 0,5 0,0 3,5 Cotisations fictives

Article 9

Des personnalités françaises ou étrangères justifiant depuis au moins trois ans d'une activité professionnelle principale, autre qu'une activité d'enseignement, et d'une expérience professionnelle en rapport avec la discipline concernée peuvent être recrutées

Article L4312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Les infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, à ce titre, une rémunération forfaitaire par patient ne sont pas soumis à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent code.

Article R612-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 23

Des entraînements réguliers doivent être suivis par les agents exerçant, avec le port des armes mentionnées à l'article R. 613-3, les activités suivantes :