et fixation d'une nouvelle astreinte définitive.

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Par acte du 26 novembre 2024, la SAS NORMANDIE LUGE a fait assigner Monsieur [N] [I] pour liquider cette astreinte, condamner Monsieur [I] à lui payer une somme de 9100 € et fixer une astreinte définitive

X..., "mandataire liquidateur", avait été condamné sous astreinte définitive de 1 000 francs par jour de retard à compter de son prononcé, à communiquer diverses pièces à la société ; qu'en retenant qu'il

En l’état d’un jugement rendu le 29 juillet 2024, Monsieur [V] [D] a été condamné à payer la somme de 3.100 € au titre de la liquidation d’astreinte provisoire, fixé une astreinte définitive à la somme

de 1 000 € par jour à compter du 3 mars 2006, voir condamner la Société ZEKA ELEKTROBAU à lui verser une astreinte définitive de 1 000 € par jour de retard dès le prononcé du jugement et une somme de

11] à une astreinte définitive de 200 euros par jour de retard si les pièces listées ne sont pas communiquées dans le délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; - condamner

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

préfète de l’Isère a conservé son passeport ; d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte

fixée par cette décision et que soit ordonnée la fixation d’une nouvelle astreinte définitive.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour exécuter, tandis que l'astreinte définitive, elle, ne peut être supprimée en tout

S'agissant de la liquidation d'une astreinte définitive, l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose en ses alinéas 2 et 3 que le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être

d'exécution une astreinte définitive ne peut être prononcée sans qu'une astreinte provisoire ne l'ait été au préalable.

mise en état et la fixation d’une astreinte définitive.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

[M] les documents suivants conformes au présent jugement : - bulletin de paie ; - certificat pour la caisse de congés payés ; - certificat de travail ; - attestation pôle emploi ; Sous astreinte définitive

astreinte définitive ne peut être fixée en l'absence de déclaration de la créance d'astreinte provisoire ; qu'en l'espèce, l'obligation de communiquer certains contrats à la société BUCEREP a été mise

définitive Attendu qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, « ....Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

définitive prononcée le 27 janvier 2009 par le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Grasse, à la somme de 506'114,45 €, ainsi que la fixation d'une nouvelle astreinte définitive de 10'000