Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

de dommages-intérêts d'un montant équivalent à douze mois de salaires.

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre d'une discrimination en raison du sexe pour la période du mois de

ont saisi le 21 février 2014 la juridiction prud'homale de demandes de repositionnement dans la classification conventionnelle et de rappels de salaire ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt

S'agissant de la salariée algérienne, Mme F I, elle a déclaré que son employeur savait qu'elle n'avait pas de documents car elle l'en avait informé, lors de sa première embauche, en 2018, pour un mois

Assesseur : Nicolas KAZMIERCZAK,représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 02 FEVRIER 2026, en présence de Karine DURETZ, Greffier, les parties ayant été avisées

1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; - l'arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - le décret n° 2021-1741 du 22

minimum conventionnel ; qu'elle observe qu'en application du principe " à travail égal, salaire égal ", il est interdit de procéder à des disparités salariales entre des salariés effectuant un travail

par accords paritaires pour chaque groupe et niveau dans la classification des emplois ; que le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne

Monsieur [F] sollicite un rappel de salaire sur la base du taux horaire minimum d'un cadre classé à la qualification minimale de CA3, soit la somme de 24'354,97 euros de rappel de salaire, la somme de

minimal interprofessionnel de croissance (SMIC), d'autre part, de ce que M.

Quatre réunions au minimum par année civile sont consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

sont déterminés par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

minimum avant que les salariés ne puissent revendre leurs actions.

[G] bénéficiant dès le mois de janvier 2015 d'un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel.

ne pourra être inférieur à 150 euros et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis " ; qu'aux termes

Z... réunis qui sont identiques : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale dans l'attribution de leurs augmentations

Ces conventions collectives fixent des salaires minimaux garantis.