AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372142cd580146773f24c3
30 mai 1990
30 mai 1990
Emile B..., demeurant "La Brière Sainte-Cécile" (Mande) Villedieu Les Poeles, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (audience solennelle), au profit : 1°/
Source officiellePage 16 sur 966
civ2
61372179cd580146773f4137
10 mai 1991
10 mai 1991
COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Consorts X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1988 par la cour d'appel de Reims (audience
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