d’exploitation commerciale est illégal et, qu’en conséquence, la CNAC doit à nouveau se prononcer sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la société Lidl, afin que le maire

René Y... à exploiter une carrière de sable sur le territoire de la commune de Longny-au-Perche ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 3 mars 1982 autorisant l'extension de la carrière qu'il exploite

considérablement l'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter.

jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 décembre 1993 et rejeté sa demande d annulation de deux arrêtés du 10 mai 1991 du préfet des Pyrénées Orientales autorisant la société Omya à exploiter

D... l’autorisation d’exploiter sollicitée sur les parcelles situées à Availles-sur-Seiche pour une contenance de 34 hectares et leur a refusé l’autorisation d’exploiter la parcelle cadastrée section F

Le 22 septembre 2021, l’EARL Dufeu a également déposé une demande d’autorisation d’exploiter les mêmes parcelles.

a refusé de leur accorder une autorisation d'exploiter les mêmes parcelles.

D a déposé une demande d'autorisation d'exploiter portant sur la surface de 30,8381 hectares précitée.

N... de l'autorisation d'exploiter ; que cependant, il ressort des dernières pièces versées aux débats que le fils de Monsieur B... N..., Monsieur U...

Sur la légalité de l'arrêté du 20 janvier 2022 en tant qu'il refuse l'autorisation d'exploiter les parcelles en litige : 11.

Il soutient que : - la décision d’abrogation de l’autorisation d’exploiter délivrée à M.

l'Union départementale pour les Bouches-du-Rhône, Sauvegarde, Vie, Nature et Environnement, dite "UDVN", l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 novembre 1980 autorisant la société TORINDO à exploiter

Le maire de Landivisiau a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité par la SAS Landi Distribution le 6 juin 2023.

obtenir la délivrance d'une autorisation d'exploitation commerciale au sens du 6° de l'article L. 752-1 du code de commerce. 10.

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être motivée au regard du schéma directeur

autorisations d'exploiter sont accordées.

de construire qu’en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d’autorisation d'exploitation commerciale. 4.