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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
61629f7335a5d4e0c2ddc9dd
10 avril 2013
10 avril 2013
ayant seulement sollicité l'autorisation du bailleur de déposer un permis de construire sans lui faire signer la demande et sans lui transmettre le descriptif des travaux envisagés ; Considérant toutefois
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201611
16 octobre 2014
16 octobre 2014
bail de l'immeuble d'habitation au profit de Monsieur Y...moyennant un loyer de 457, 38 euros par an ainsi qu'une autorisation du bailleur, en date du 1er juin 1984, d'exercer une activité commerciale
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84aa1
6 novembre 1998
6 novembre 1998
; Considérant qu'en effet, les parties s'accordent sur le fait que seuls les travaux de réalisation d'une salle de bains, qui n'existait pas à l'entrée dans les lieux, ont été exécutés avec l'autorisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e56fde28ee420711305
8 octobre 2024
8 octobre 2024
la société Alexia justifie avoir donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Le Banian Groupe, le 22 décembre 2023 pour une durée de deux ans expirant le 22 décembre 2025, avec l'autorisation
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6033bf2ccf382a72046f36a5
6 avril 2017
6 avril 2017
et dans l'autorisation du bailleur en date du 4 octobre 2003.
Source officielle8ème chambre
68008c98ecbbb650faffb14f
16 avril 2025
16 avril 2025
du 20 juin 2022 visant la clause résolutoire tendant à ce qu'il soit mis fin à la location-gérance consentie sans son autorisation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310361
28 juin 2018
28 juin 2018
était ainsi libellée : « tous travaux, améliorations, embellissements, installations et décors qui seraient faits dans les lieux loués par le preneur, même sans l'autorisation du bailleur pendant le cours
Source officielle1ère chambre civile A
64c35c5af01612d969deff54
27 juillet 2023
27 juillet 2023
communes de l'immeuble, - que la nécessité de mettre les locaux loués en état de servir leur destination n'autorisait pas le preneur à s'affranchir de l'obligation contractuelle de demander l'autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d7c
8 octobre 1998
8 octobre 1998
A titre subsidiaire, elle sollicite la résiliation du bail pour défaut d'autorisation du bailleur au changement d'affectation et au surplus sur le fondement de l'article L 631-7 alinéa 1 du code de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310160
16 mars 2023
16 mars 2023
Lachaise, la cour d'appel s'est bornée à considérer (arrêt p. 7 dernier al. à p. 8 al. 5) que les manquements qu'elle constatait, et qui avaient consisté à réaliser des travaux avant de recevoir l'autorisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300195
9 février 2017
9 février 2017
[R] et [J] [Y] à leur obligation d'obtenir avant la cession l'autorisation du bailleur à cette opération et ils ne peuvent se plaindre du préjudice résultant du défaut de cette cession dont l
Source officielle11e Chambre A
61631217615c943a65e04343
21 octobre 2011
21 octobre 2011
satisfaire à toutes les charges de la ville et de police dont les locataires sont ordinairement tenus et de ne pouvoir installer aucune machine ou moteur sans l'autorisation du bailleur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89db1
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Jean-Charles Y... ne pouvait intervenir en raison des manquements imputables au preneur ; Attendu que les appelants reprochent en effet à Mme Suzanne G... épouse Y..., d'avoir déjà, sans autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88092
2 février 2006
2 février 2006
En 2000, envisageant d'effectuer des travaux d'aménagement de ce local, le CREDIT MUTUEL a sollicité l'autorisation du bailleur en lui adressant le plan des futurs travaux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301125
27 septembre 2011
27 septembre 2011
ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur de quelconques réparations, il en était différemment si, par une clause spécifique du bail, le preneur avait pris l'engagement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300580
6 mai 2014
6 mai 2014
au preneur de nature à minorer la valeur locative à hauteur de 7, 5 % ; que l'évolution de la taxe foncière à la charge du bailleur qui aurait augmenté de 66 % pendant la durée du bail soit 18 ans, n'a
Source officielleciv3
60794ba39ba5988459c438e3
11 juin 1987
11 juin 1987
de cause aurait dû être écrite ", la cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du Code rural par fausse interprétation, alors que l'autorisation du bailleur à la cession peut être implicite et résulter
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69fd78bccdc6046d4703b17c
7 mai 2026
7 mai 2026
acquise, la locataire n'ayant pas obtempéré aux commandements qui lui ont été délivrés, que la modification des locaux n'est pas contestée, que l'infraction consistant à avoir modifié les lieux sans autorisation
Source officielleRéférés
675a12c73bace64ddb46b86e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
une autorisation écrite et préalable du bailleur, ainsi que du syndicat des copropriétaires et de l'administration (...) ".
Source officielleciv3
61372109cd580146773f073d
18 octobre 1989
18 octobre 1989
cour d'appel n'a pas déduit les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, 3°/ qu'en toute hypothèse à supposer que la condition financière mise à l'autorisation
Source officiellePage 16 sur 3038