tacite, édictée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - c'est à tort que le maire de la commune de Stotzheim a, pour refuser

tacite de défrichement et lui a annoncé la notification de l'arrêté ministériel du 4 août 1997 lui refusant l'autorisation de défrichement qu'elle avait sollicitée n'a pas le caractère d'une décision

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Parmi les actes mentionnés par l'article L. 2131-2 de ce code figure, au 6° : " Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : le code des relations entre le public et l'administration ; le code de l'urbanisme ; le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : le code des relations entre le public et l'administration ; le code de l'urbanisme ; le code de justice administrative.

titres, le comportement de la mise en cause dont la position est fuyante et incohérente se trouve contredite par les témoignages objectifs de professionnels et les justificatifs produits de part et d'autre

dans ce délai, elle serait titulaire d'un permis tacite sauf si, dans le mois suivant le dépôt de cette demande, l'administration indiquait que des pièces étaient manquantes.

X... n'avait été acquise au bénéfice de la Société "GAMET" ; 2- déclare que l'autorisation tacite de licencier M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

n'avaient pas signé un nouvel accord, alors même qu'il était question de savoir s'il existait un accord simplement tacite, la cour d'appel n'a caractérisé ni l'absence d'un accord tacite ni l'existence

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, d'une part, une autorisation d'occupation des sols délivrée sur l'un des lots issus d'une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n'est pas prise pour l'application de

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué, qui a implicitement retiré l'autorisation d'urbanisme tacite dont elle était titulaire, est entaché d'un vice de procédure, la procédure contradictoire prévue

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

En revanche, un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de sa demande par l'intéressé.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Pour répondre au moyen tiré de ce que la société requérante ne bénéficiait pas d'une autorisation de construire tacite, les premiers juges ont estimé que, contrairement à l'argumentation avancée par la