à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 avril 1997) que la société Vetter immobilier a saisi, avec demande de sursis de paiement, d'une part le tribunal administratif

salariée ou auprès de la Commission nationale de désendettement des rapatriés, bénéficient de plein droit d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité

une décision de maintien en zone d'attente de l'aéroport ; que cette dernière mesure, prise pour une période de 48 heures, a été renouvelée pour la même durée le 10 décembre 1999 ; que saisi par l'autorité

Il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, le 10 février 2022, pour avoir omis de communiquer à l'autorité administrative compétente les documents de voyage ou renseignements permettant l'exécution

Enfin, il n’est nullement imposé à l'autorité administrative de reprendre une liste exhaustive des éléments caractérisant la situation de l'intéressé.

25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de plein droit des poursuites acquise aux personnes rapatriées qui ont déposé auprès de l'autorité

administrative prise le 18 mai 2026 par Mme PREFETE DU RHONE  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 21 Mai 2026 reçue et enregistrée le 21 Mai 2026 à 14 heures 33 (cf. timbre du greffe

Par décision en date du 21 avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[G] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

Par décision en date du 29 avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [D] [J] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

L'autorité administrative a ordonné son placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement à compter

l'escalier d'accès ; que les services de sécurité ayant constaté la condamnation de la ventilation haute de l'escalier et l'impossibilité d'accéder à la toiture et au local-poulie de l'ascenseur, l'autorité

h 01 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 05 avril 2026 reçue et enregistrée le 05 avril 2026 à 10 h 52 tendant à la prolongation de la rétention de M.

1 Délibération n° 2022-10 du 11 janvier 2022 (résumé) Article 25 octies – reconversion professionnelle – secrétaire général d’autorité administrative indépendante – chambre interdépartementale

requête de l’autorité administrative en date du 05 avril 2026 reçue et enregistrée le 05 avril 2026 à 10 h 37 tendant à la prolongation de la rétention de M.

[V] a formé opposition à la mise en demeure et adressé un recours gracieux à l'autorité administrative, qui a rejeté ses demandes. 6.

jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 18 Mai 2026 reçue et enregistrée le 18 Mai 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de

portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [F] [I] [E] [S], né le 22 Avril 1999 à [Localité 1] (PORTUGAL), de nationalité Portugaise ; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité

jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Avril 2026 reçue et enregistrée le 06 Avril 2026 à 13 heures 57 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la