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1 713 résultats pour « avantages aux praticiens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02187

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

analysant comme une négligence fautive ayant permis les doubles facturations reprochées, les négligences, le manque de rigueur dans l'organisation du travail et la légèreté professionnelle de la praticienne

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1911110_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

contractuels à temps plein ou de praticiens contractuels à temps partiel. / () ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035060d6d9f30332332674f

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Elle prétend que la nouvelle rédaction de l'article L245-2 du code de la sécurité sociale exclurait les frais d'information des praticiens qui étaient expressément inclus dans l'ancienne rédaction, le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616263ca10de15342de14865

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

de toute nature qu'en retirent les praticiens comme l'a jugé le Conseil d'Etat, -en l'espèce le docteur [I] a bénéficié de personnel administratif, d'une standardiste pour la réception et l'orientation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb73cdc6046d4757057e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. [...]

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6610406fc9ea95b316fe160c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle soutient enfin que la charge de la preuve de griefs pèse non pas sur la Caisse mais sur le praticien, et que les griefs sont parfaitement fondés.

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c19

Cassation

28 février 1991

28 février 1991

X... de son recours contre la décision de la Caisse, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que les obligations auxquelles se trouve soumis ce praticien n'impliquent nullement qu'il soit pour autant placé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515850_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis, d’enjoindre la mise en œuvre d’actions de formation obligatoires à destination des praticiens

Source officielle
CC

civ2

613723fecd58014677410e01

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L.645-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, et de l'article D.645-3, alinéa 3 du même Code, que le financement des avantages

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200769_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201349

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

spécialité se trouvant plus proche du patient, ne concerne pas les déplacements chez les patients déjà pris en charge avant l'arrivée d'un autre praticien plus proche ; qu'en retenant que la nomenclature

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69ef37a3cdc6046d47b2c477

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Pour les pathologies psychiques, le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier particulièrement qualifié en pathologie professionnelle peut être remplacé par un professeur

Source officielle
CC

soc

6137222ecd580146773fae4e

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Jacques Z..., demeurant ..., 2 ) le Syndicat national des praticiens de mutualité agricole, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c1f9

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Institut français des praticiens des procédures

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007870456

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

décret du 8 mars 1978 et des articles 37-2 et 3 du décret du 24 août 1981 modifié comptant au moins un an d'ancienneté à la date d'effet du présent décret peuvent être intégrés dans le corps des praticiens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927f1

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

X...a régulièrement interjeté appel de cette décision le 13 août 2014 ; Par conclusions récapitulatives du 6 mars 2015, l'appelant expose qu'il craint le manque d'objectivité à son égard des praticiens

Source officielle
CC

soc

égime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnésc/M. Y

61372351cd580146774083ac

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, et le moyen unique du pourvoi incident de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, réunis : Attendu que l'URSSAF a décerné au titre du régime des praticiens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163c637f3112a7c5868741c

Appel

29 décembre 2009

29 décembre 2009

d'indemnité compensatrice de congés payés, - 4 439 euros à titre de RTT, - 9 248 euros au titre du 13ème mois, - 23 674 euros au titre de ses cotisations retraite, - 7 398 euros au titre de primes et avantages

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a5a8

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

pathologique, la malade a été mise en observation dans le service obstétrical d'une clinique dotée d'un service chirurgical, mais n'a pas subi d'intervention, le praticien peut prétendre au paiement des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100560

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

malade, aux personnels, à l'établissement, à la réputation de celui-ci, imputables au médecin et ayant un caractère grave ou répété ; que, le 15 juin 2012, le directeur de la clinique a notifié au praticien

Source officielle

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