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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02187
12 décembre 2013
analysant comme une négligence fautive ayant permis les doubles facturations reprochées, les négligences, le manque de rigueur dans l'organisation du travail et la légèreté professionnelle de la praticienne
9ème chambre
DTA_1911110_20231130
30 novembre 2023
contractuels à temps plein ou de praticiens contractuels à temps partiel. / () ".
Pôle 6 - Chambre 12
6035060d6d9f30332332674f
30 juin 2016
Elle prétend que la nouvelle rédaction de l'article L245-2 du code de la sécurité sociale exclurait les frais d'information des praticiens qui étaient expressément inclus dans l'ancienne rédaction, le
Pôle 2 - Chambre 2
616263ca10de15342de14865
21 mars 2014
de toute nature qu'en retirent les praticiens comme l'a jugé le Conseil d'Etat, -en l'espèce le docteur [I] a bénéficié de personnel administratif, d'une standardiste pour la réception et l'orientation
Chambre Sociale
69eafb73cdc6046d4757057e
23 avril 2026
en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. [...]
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6610406fc9ea95b316fe160c
4 avril 2024
Elle soutient enfin que la charge de la preuve de griefs pèse non pas sur la Caisse mais sur le praticien, et que les griefs sont parfaitement fondés.
6079b15a9ba5988459c51c19
28 février 1991
X... de son recours contre la décision de la Caisse, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que les obligations auxquelles se trouve soumis ce praticien n'impliquent nullement qu'il soit pour autant placé
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515850_20260106
6 janvier 2026
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis, d’enjoindre la mise en œuvre d’actions de formation obligatoires à destination des praticiens
civ2
613723fecd58014677410e01
13 mai 2003
qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L.645-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, et de l'article D.645-3, alinéa 3 du même Code, que le financement des avantages
4ème chambre
DTA_2200769_20250925
25 septembre 2025
Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201349
26 novembre 2020
spécialité se trouvant plus proche du patient, ne concerne pas les déplacements chez les patients déjà pris en charge avant l'arrivée d'un autre praticien plus proche ; qu'en retenant que la nomenclature
CTX Protection sociale
69ef37a3cdc6046d47b2c477
Pour les pathologies psychiques, le professeur des universités-praticien hospitalier ou le praticien hospitalier particulièrement qualifié en pathologie professionnelle peut être remplacé par un professeur
6137222ecd580146773fae4e
23 mars 1994
Jacques Z..., demeurant ..., 2 ) le Syndicat national des praticiens de mutualité agricole, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (
comm
6137239ecd5801467740c1f9
12 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Institut français des praticiens des procédures
4 SS
CETAT:CETATEXT000007870456
28 septembre 1994
décret du 8 mars 1978 et des articles 37-2 et 3 du décret du 24 août 1981 modifié comptant au moins un an d'ancienneté à la date d'effet du présent décret peuvent être intégrés dans le corps des praticiens
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927f1
16 avril 2015
X...a régulièrement interjeté appel de cette décision le 13 août 2014 ; Par conclusions récapitulatives du 6 mars 2015, l'appelant expose qu'il craint le manque d'objectivité à son égard des praticiens
égime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnésc/M. Y
61372351cd580146774083ac
3 juin 1999
l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, et le moyen unique du pourvoi incident de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, réunis : Attendu que l'URSSAF a décerné au titre du régime des praticiens
Pôle 6 - Chambre 3
6163c637f3112a7c5868741c
29 décembre 2009
d'indemnité compensatrice de congés payés, - 4 439 euros à titre de RTT, - 9 248 euros au titre du 13ème mois, - 23 674 euros au titre de ses cotisations retraite, - 7 398 euros au titre de primes et avantages
6137237bcd5801467740a5a8
29 juin 2000
pathologique, la malade a été mise en observation dans le service obstétrical d'une clinique dotée d'un service chirurgical, mais n'a pas subi d'intervention, le praticien peut prétendre au paiement des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100560
11 mai 2017
malade, aux personnels, à l'établissement, à la réputation de celui-ci, imputables au médecin et ayant un caractère grave ou répété ; que, le 15 juin 2012, le directeur de la clinique a notifié au praticien
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