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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6a225914cdc6046d47379668
4 juin 2026
La classification professionnelle est composée de la qualification de l'emploi (ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre), d'un niveau et/ou d'un coefficient selon la convention collective.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab47603bf88a1884699
17 octobre 2024
[C] [I] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : S.A.S.
Ch. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f4007
23 octobre 2025
Sur la qualification professionnelle de l'emploi : La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Chambre 4-3
62760c25593736057d78a8d4
6 mai 2022
au titre des RTT comme indiqué par l'employeur.
Cour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92412
12 mai 2015
Ils nécessitent un diplôme professionnel, une formation ou une technicité acquise par expérience au niveau I.
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a67
[T] ne pouvait pas prétendre à l'application du niveau V avant l'entrée en vigueur de l'avenant du 7 novembre 2017, applicable à compter du mois de décembre 2020 par suite d'un arrêté d'extension ;
6e chambre
603711cce5a8f3ac367ed0d4
16 juin 2015
euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens, et statuant à nouveau : - dire et juger que le syndicat CFE CGC AED avait la capacité de négocier et de signer l'avenant
9e Chambre C
60358eb9dc1368b39f3b4ccc
1 avril 2016
employeur au cours des deux premières années de votre embauche
Chambre 4-6
69ef2039cdc6046d47b06961
24 avril 2026
devait être calculée à compter de son engagement par le premier employeur.
6253cc70bd3db21cbdd901dd
29 janvier 2013
Daniel Z...le 15 décembre 2003 ; il y était employé en tant qu'OP niveau II coefficient 185 de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés
5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da269
4 avril 2023
[O] de démontrer concrètement en quoi le mode de calcul choisi par l'employeur en jours ouvrés lui est moins favorable que le calcul en jours ouvrables.
6253ccebbd3db21cbdd91b38
14 octobre 2014
du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent-a été fixée à deux mois pour les ouvriers et employés, à trois mois
64422a20d2fa6fd0f804069c
20 avril 2023
[L] avant le 7 octobre 2017.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02083
15 décembre 2015
La convention collective de la métallurgie de la Sarthe, dans le cadre de son avenant « Mensuels » qui concerne spécifiquement les ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise régis
Pôle 6 - Chambre 2
5fdbf9389fe72c1d6f32823e
10 janvier 2019
Aucune disposition de l'accord ne fait référence aux entreprises du bâtiment employant uniquement des ouvriers, contrairement à ce qui est soutenu par la CAPEB.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00670
31 mars 2016
Le 6 mars 2008, [G] [U] a adressé une demande de classification au palier 16 correspondant à l'emploi de technicien T3, échelon 1, coefficient 300 en faisant valoir que, titulaire d'un DUT Génie Electrique
9e Chambre B
6162c1c134defd4c4b3b4569
10 janvier 2013
Conformément à la convention collective Syntec, vous disposez du droit de vous absenter pour recherche d'emploi pendant 6 jours ouvrés par mois, pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par
Chambre sociale
61635151a2ead9ed860b6f4f
4 mars 2010
Par avenant du 26 juin 2003 M.
Service des référés
69d6ab6ecdc6046d478f8f1d
8 avril 2026
Plusieurs avenants sont intervenus pour étendre l'assiette des baux.
Pôle 6 - Chambre 11
6032377b1f06e96de6c125de
27 mars 2018
Elle emploie environ 300 salariés.
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