dit n'y avoir lieu à nullité et d'avoir renvoyé le dossier au magistrat instructeur pour la poursuite de l'information ; "aux motifs que sur l'avis tardif au parquet, il n'apparaît pas que l'avis donné

Le tout évalué au doigt mouillé en 2016 à 20 millions d'euros.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D627 incluse, alors : « 1°/ que toute personne placée en garde

Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle avec interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale, artisanale

La société CLEFS DES HOTES (SAS) est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés de Chalon-sur-Saône et exerce une activité de « Toutes les activités d'assistance personnelle

Il vit avec ses parents, en sortant j’irai le voir pour avoir une discussion avec lui. J’ai juste besoin d’une explication.

relatif à l'application de ce décret publié au Journal Officiel du 2 février 1993, de l'avis relatif à l'application de ce décret publié au Journal Officiel du 6 janvier 1994, de l'article 3 de la Norme

la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [I] [U], en qualité de mandataire judiciaire ; fixer au 17 décembre 2025 la date de cessation des paiements ; fixer le délai au terme duquel la période d'observation

grief aux intérêts de la personne concernée ; qu'au cas d'espèce, la défense a fait valoir que l'avis au juge d'instruction avait été réalisé 44 minutes après le placement en garde à vue de l'exposant

séparées au cours de la période de deux heures, l'une de ces périodes devant être d'au moins huit heures consécutives ; que l'expression "chaque période de vingt-quatre heures" désigne tout intervalle

L. 341-4 3° du code de la sécurité sociale, la Cour nationale a dénaturé ces deux avis et violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; 3°/ que la personne

Cathelin, en application des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "alors que, d'une part, les arrêts rendus par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes

[Q] [R] une mesure de faillite personnelle ou à défaut une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale pour

Au cours de l'audience, les observations et avis suivants ont été recueillis : Mme la Juge commissaire, en la personne de Madame [O] [J], a adressé par écrit un avis favorable au plan présenté.

; b) L'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition.

c'est tout, 2°/ à L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs [E] la ou les personnes désignées par le comité social [E] économique, [E] avoir

disposition pour tenter de procéder à une signification à personne, ou du moins permettre à Mme X... d'en avoir connaissance, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles 395 du

de ses ressources de 2009, Mme V... avait versé aux débats notamment son avis de dégrèvement d'impôt mentionnant un revenu personnel imposable de 1 597 euros en salaires, pensions, rentes nets et de 27

Selon avis de convocation du 8 octobre 2025 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 15 janvier 2026, à laquelle elles ont comparu.